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Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique

Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

En cas de licenciement pour motif économique, l'employeur doit mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ce plan vise à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. Il est établi en fonction du nombre de salariés dont le licenciement est envisagé. Il doit faire l'objet d'une validation ou d'une homologation de son contenu par la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a>.

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d'éviter ou de limiter les licenciements pour motif économique dans l'entreprise.

Le PSE est obligatoire dans les entreprises de <span class="miseenevidence">50 salariés minimum</span>, lorsque le projet de licenciement concerne <span class="miseenevidence">10 salariés minimum</span> sur une période de <span class="miseenevidence">30 jours consécutifs</span>.

Mesures obligatoires

Le PSE intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable.

La procédure de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement est précisée dans le PSE.

Le PSE prévoit les éléments suivants :

  • Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure)
  • Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements
  • Créations d'activités nouvelles par l'entreprise
  • Actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi)
  • Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés
  • Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents
  • Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière
  • Conditions de mise en œuvre du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>
  • Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile

  À savoir

l'employeur d'une entreprise employant au moins 1 000 salariés qui envisage de fermer un établissement est soumis à l'obligation de rechercher un repreneur potentiel.

Mesures facultatives

Le PSE peut également prévoir d'autres mesures, facultatives, telles que, par exemple :

  • Primes d'incitations au départ volontaire
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F884">Congés de conversion</a>
  • Mise en place d'une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2829">cellule de reclassement</a>

Un accord majoritaire d'entreprise doit préciser les mesures prévues par le PSE.

En l'absence d'accord, l'employeur établit un document reprenant les mesures du PSE.

  • Accord
  • Absence d'accord

Un accord collectif majoritaire dans l'entreprise peut déterminer les mesures prévues par le PSE.

La procédure de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement est précisée dans le PSE.

Le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> est consulté.

L'accord est soumis à la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a>.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Les mesures prévues par l'accord entrent en vigueur après validation par la Dreets.

Le salarié doit être informé de la décision de validation :

  • Soit par voie d'affichage sur le lieu de travail
  • Soit par tout autre moyen permettant de déterminer la date à laquelle il a été informé

En l'absence d'accord, les mesures du PSE sont précisées dans un document élaboré par l'employeur.

Le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> est consulté.

Le document est soumis à la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a>.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Les mesures prévues par ce document entrent en vigueur après homologation par la Dreets.

Le salarié doit être informé de la décision d'homologation :

  • Soit par voie d'affichage sur le lieu de travail
  • Soit par tout autre moyen permettant de déterminer la date à laquelle il a été informé

 À noter

une partie des mesures du PSE peut être fixée par accord, et l'autre par le document de l'employeur.

Sauf en cas de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F22314">redressement</a> ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>, le licenciement du salarié est annulé dans l'un des cas suivants :

  • Absence de décision de validation d'un accord ou d'homologation du document par la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a>
  • Refus de la Dreets de valider l'accord ou d'homologuer le document
  • Annulation par la Dreets de la décision de validation ou d'homologation n raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE
  • Absence de consultation du CSE

Le juge peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement.

  • Le salarié demande sa réintégration dans l'entreprise
  • Le salarié ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise

Le juge peut ordonner la réintégration du salarié dans l'entreprise, si le salarié le demande.

Le salarié est réintégré dans l'entreprise (si le salarié et l'employeur sont d'accord), avec maintien de ses avantages acquis.

Si le salarié ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise ou bien si celle-ci devenue impossible (notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible), l'employeur doit lui verser une indemnité pour <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31618">licenciement nul</a>.

Cette indemnité est au moins égale aux salaires des 6 derniers mois.

 À noter

un délai de <span class="miseenevidence">12 mois</span> à compter de la date de notification de la rupture du contrat de travail s'applique pour contester un licenciement pour motif économique.

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