Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Séjour de longue durée d'un Européen en France

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que citoyen d'un pays de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou si vous êtes suisse, vous avez la possibilité de vous installer en France au delà de 3 mois. La carte de séjour matérialisant vos droits n'est pas obligatoire, mais peut s'avérer utile. Vous pouvez ensuite acquérir un droit de séjour permanent après les 5 premières années d'un séjour régulier et ininterrompu en France.

Le séjour d'un citoyen de l'Espace économique européen ou d'un Suisse au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.

Entrée en France

Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes:

  • Avoir un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité
  • Ne pas représenter une menace pour l'ordre public

Conditions de séjour

Pour disposer d'un droit au séjour comme travailleur, vous devez pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France.

Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment :

  • Incapacité temporaire en cas de maladie ou d'accident
  • Chômage involontaire

  À savoir

vous pouvez exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, sous conditions, certaines <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1029">professions réglementées</a>).

Demande de carte de séjour

Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.

Toutefois, vous avez le droit de demander une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F16003">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles</a>.

Droit au séjour permanent

Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent.

Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.).

Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non).

Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

Certaines absences sont autorisées :

  • Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
  • Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
  • Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple

 À noter

dans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans. C'est le cas, sous certaines conditions, si vous êtes travailleur frontalier ou si vous cessez de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir votre retraite.

Le séjour d'un Européen au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.

Entrée en France

Pour entrer en France vous devez respecter les 2 obligations suivantes :

  • Avoir un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité
  • Ne pas représenter une menace pour l'ordre public

Conditions de séjour

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être inscrit dans un établissement pour y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle
  • Détenir une assurance maladie-maternité
  • Garantir que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et, éventuellement pour les membres de votre famille, pour ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale français

Votre établissement d'enseignement peut être public ou privé. Il doit fonctionner conformément aux conditions réglementaires (notamment agrément ou enregistrement auprès du rectorat).

Demande de carte de séjour

Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.

Toutefois, vous avez le droit de demander une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F16003">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Étudiant</a>.

Droit au séjour permanent

Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

Vous devez prouver votre droits au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (par exemple, inscriptions universitaires, relevés bancaires, précédents avis d'imposition).

Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (études, ressources).

Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>, elle est facultative.

Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition).

Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

Certaines absences sont autorisées :

  • Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
  • Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
  • Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse, une maladie grave ou des études

Le séjour d'un citoyen de l'Espace économique européen ou d'un Suisse au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.

Entrée en France

Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes:

  • Avoir un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité
  • Ne pas représenter une menace pour l'ordre public

Conditions de séjour

En tant qu'inactif ou retraité, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Disposer d'une assurance maladie-maternité
  • Avoir des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge dans le système d'assistance sociale français

Votre droit au séjour sur ces 5 années peut être prouvé par tous moyens (par exemple concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition).

  • Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.

    L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :

    Ressources suffisantes

    Conditions

    Montant mensuel

    Si vous vivez seul(e)

    Sans enfant

    <span class="valeur">598,54 €</span>

    Avec 1 enfant

    <span class="valeur">1 024,80 €</span>

    Avec 2 enfants

    <span class="valeur">1 281,00 €</span>

    Avec 3 enfants

    <span class="valeur">1 537 €</span>

    Avec 4 enfants

    <span class="valeur">1 793 €</span>

    Si vous vivez en couple

    Sans enfant

    <span class="valeur">897,82 €</span>

    Avec 1 enfant

    <span class="valeur">1 077,38 €</span>

    Avec 2 enfants

    <span class="valeur">1 256,94 €</span>

    Avec 3 enfants

    <span class="valeur">1 496,36 €</span>

    Avec 4 enfants

    <span class="valeur">1 675,92 €</span>

  • Vous devez avoir des ressources suffisantes.

    Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :

    Ressources suffisantes

    Conditions

    Montants

    Si vous vivez seul(e)

    <span class="valeur">961,08 €</span>

    Si vous vivez en couple

    <span class="valeur">1 492,08 €</span>

Demande de carte de séjour

Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour, puisque la demande est facultative.

Toutefois, vous avez le droit de demander une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F16003">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Non actif</a>.

Droit au séjour permanent

Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez demander un droit au séjour permanent.

Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (relevés bancaires).

Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (ressources).

Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas présenter une menace grave pour l'ordre public.

Vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>, ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition ...).

Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

Certaines absences sont autorisées :

  • Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
  • Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
  • Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave