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Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Charges de copropriété : catégories, vote, paiement et contestation

Vérifié le 01/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires. Il y a 2 grandes catégories de charges : les charges générales relatives à l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes et les charges spéciales pour les services collectifs et équipements communs. La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges.

Il existe 2 grandes catégories de charges :

  • Les charges générales relatives à l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes générales
  • Les charges spéciales pour les services collectifs et équipements communs

La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges (générales ou spéciales).

Charges générales

Les charges générales concernent le paiement des frais suivants :

  • Administration de l'immeuble (par exemple, honoraires du syndic, frais de tenue des assemblées générales)
  • Entretien de l'immeuble (par exemple, nettoyage des parties communes, frais d'enlèvement des ordures ménagères)
  • Conservation de l'immeuble (par exemple, ravalement des façades, réfection des toitures)

Tous les copropriétaires doivent participer au paiement des charges générales à hauteur de leur <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R2602">quote-part des parties communes </a>appelées <span class="expression">tantième</span> associée à chaque <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R38693">lot de copropriété</a>. Les tantièmes sont ainsi calculés et exprimés en pourcentage de l'ensemble de toutes les parties communes de l'immeuble. C'est la répartition des tantièmes de la copropriété qui détermine la répartition des charges générales entre les copropriétaires.

Les tantièmes peuvent être exprimés en millièmes, comme en dix millièmes ou cent millièmes selon la taille de la copropriété.

Charges spéciales

Les charges spéciales concernent le paiement des frais suivants :

  • Services collectifs (par exemple, gardiennage, service de nettoyage, système de sécurité)
  • Équipements communs (par exemple, entretien de la chaudière collective, de l'ascenseur, installation d'une antenne de télévision)

Ces charges sont payées en fonction de l'utilité objective que présentent les services et équipements pour chaque lot. Par exemple, les copropriétaires des lots de copropriété situés en rez-de-chaussée n'ont pas à supporter les frais d'un ascenseur sauf s'il dessert la cave ou le parking.

  À savoir

la possibilité pour le copropriétaire d'accéder de l'extérieur à l'ascenseur ou au niveau de sa cave est jugée suffisante pour lui imposer une participation financière, même s'il ne possède pas de garage.

Chaque année, les copropriétaires votent un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F20586">budget prévisionnel</a> pour faire face aux dépenses courantes (charges générales ou spéciales).

Ces dépenses couvrent la maintenance, le fonctionnement et l’administration des parties communes et équipements communs.

Les travaux d'entretien courant pour maintenir l'état de l'immeuble ou de prévenir la défaillance d'un élément d'équipement entrent dans le budget des travaux de maintenance.

 Exemple

Remplacement d'éléments de la chaudière ou de l'ascenseur lorsque le prix du remplacement est compris forfaitairement dans le contrat de maintenance ou d'entretien.

Les copropriétaires peuvent également participer à des dépenses exceptionnelles non prévues par le budget prévisionnel. Ces dépenses doivent faire l'objet au cas par cas d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2619">vote des copropriétaires</a>.

 Exemple

Travaux d'amélioration (aménagement ou création de locaux à usage commun, surélévation de bâtiment...), études techniques (diagnostics, consultations...).

En pratique, ces dépenses sont votées en même temps que les travaux.

Chaque copropriétaire doit payer les charges votées en fonction de sa quote-part des parties communes.

  À savoir

si un copropriétaire n'a pas donné son accord à la réalisation de travaux d'amélioration (autres que les travaux rendus obligatoires par la loi), il peut demander au syndic un paiement échelonné sur 10 ans. Pour cela, il doit <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notifier</a> sa demande dans un délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal d'assemblée générale.

  • Dépenses prévues par le budget prévisionnel
  • Dépenses hors budget prévisionnel

Les charges prévues au budget prévisionnel sont financées par le versement de provisions.

Ces provisions sont versées par les copropriétaires au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.

Elles sont égales au ¼ du budget voté, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

La provision doit être réglée de la manière suivante :

  • Le 1<Exposant>er</Exposant> jour de chaque trimestre
  • Ou le 1<Exposant>er</Exposant> jour de la période fixée par l'assemblée générale

Avant la date d'exigibilité, le syndic de copropriété adresse à chaque copropriétaire un avis indiquant le montant de sa provision.

Cet avis est adressé par lettre simple ou par message électronique si le copropriétaire a accepté ce mode de transmission.

Lors du vote des dépenses exceptionnelles, l'assemblée générale fixe le montant de la dépense et la date d'exigibilité des provisions correspondantes.

En pratique, ces dépenses sont votées en même temps que les travaux. Pour ces dépenses, le syndic peut exiger le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F896">versement d'avances de trésorerie</a>.

Avant la date d'exigibilité fixée par l'assemblée générale, le syndic de copropriété adresse à chaque copropriétaire un avis indiquant l'objet de la dépense et le montant de la somme exigible.

Cet avis est adressé par lettre simple ou par message électronique si le copropriétaire a accepté ce mode de transmission.

Le copropriétaire qui constate que sa quote-part est supérieure de plus ¼ à ce qu'elle devrait être peut contester cette répartition en faisant un recours devant le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F20851">tribunal</a>.

Cette action est également possible si un copropriétaire estime que la quote-part d'un autre copropriétaire est inférieure de plus ¼ à ce qu'elle devrait être.

Le recours doit être engagé :

  • dans les 5 ans qui suivent la publication du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> au fichier immobilier,
  • ou dans les 2 ans qui suivent la 1<Exposant>re</Exposant> <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2604">vente du lot de copropriété</a> intervenue après la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.

Si la plainte du copropriétaire est fondée, le juge établit une nouvelle répartition des charges qui s'applique à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

 Attention :

en dehors de ces cas de contestation des charges, modifier la répartition des charges nécessite un vote à <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2137">l'unanimité des copropriétaires</a>.

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