Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Comment connaître ses caisses de retraite ?

Question-réponse

Comment connaître ses caisses de retraite ?

Vérifié le 25/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les caisses de retraite diffèrent selon votre statut (salarié, fonctionnaire, agent contractuel de la fonction publique, commerçant, profession libérale, ...).

Service en ligne
Connaître vos régimes de retraite

Ce service vous permet de retrouvez rapidement la liste de vos caisses de retraite et leurs coordonnées.

Pour l'utiliser, vous devez indiquez votre nom et votre numéro de sécurité sociale dans le formulaire sécurisé.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Salarié de l'industrie, du commerce et des services

  • Retraite de base : <a href="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/accueil" target="_blank">L'Assurance retraite</a> - régime général de la Sécurité sociale
  • Retraite complémentaire : <a href="http://www.agirc-arrco.fr/" target="_blank">Agirc-Arrco</a> (Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés)

Salarié agricole

  • Retraite de base : <a href="https://www.msa.fr/lfy/accueil" target="_blank">Mutualité sociale agricole (MSA)</a>
  • Retraite complémentaire : <a href="http://www.agirc-arrco.fr/" target="_blank">Agirc-Arrco</a> (Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés)

Personnel navigant de l'aéronautique civile

  • Retraite de base : <a href="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/accueil" target="_blank">L'Assurance retraite</a> - régime général de la Sécurité sociale
  • Retraite complémentaire : <a href="https://www.crpn.fr/" target="_blank">Caisse de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN)</a>

Salarié relevant d'entreprises ou de professions à statut particulier

  • <a href="https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/content/bienvenue-sur-lespace-retraite-banque-de-france" target="_blank">Banque de France</a>
  • <a href="https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/retraite-des-mines" target="_blank">Retraite des mines</a>
  • <a href="https://www.cnieg.fr/accueil.html" target="_blank">Caisse nationale de retraite des Industries électriques et gazières (CNIEG)</a>
  • <a href="https://www.crpcen.fr/" target="_blank">Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)</a>
  • <a href="https://www.enim.eu/" target="_blank">Régime social des marins (Enim)</a>
  • <a href="https://www.crpratp.fr/accueil" target="_blank">Caisse de retraites du personnel RATP (CRP RATP)</a>
  • <a href="https://www.cprpsncf.fr/accueil" target="_blank">Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF)</a>
  • <a href="http://www.cropera.fr" target="_blank">Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris (Cropera)</a>
  • Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française (CRPCF)
  • Port autonome de Strasbourg

Fonctionnaire d'État, magistrat, militaire

  • Retraite de base : <a href="https://retraitesdeletat.gouv.fr/" target="_blank">Service des retraites de l'État - SRE</a>
  • Retraite complémentaire : <a href="http://www.rafp.fr" target="_blank">Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)</a>

Fonctionnaire territorial ou hospitalier

  • Retraite de base : <a href="https://www.cnracl.retraites.fr/" target="_blank">Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)</a>
  • Retraite complémentaire : <a href="http://www.rafp.fr" target="_blank">Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)</a>

Agent contractuel

  • Retraite de base : <a href="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/accueil" target="_blank">L'Assurance retraite</a> - régime général de la Sécurité sociale
  • Retraite complémentaire : <a href="https://www.ircantec.retraites.fr/" target="_blank">Ircantec</a> (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques

Ouvrier de l'État

<a href="https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/fspoeie" target="_blank">Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSOEIE)</a>

Exploitant agricole

<a href="https://www.msa.fr/lfy/accueil" target="_blank">Mutualité sociale agricole (MSA)</a>

Artisan, commerçant, industriel

<a href="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/accueil" target="_blank">L'Assurance retraite</a> - régime général de la Sécurité sociale

Profession libérale

  • <a href="https://www.cnavpl.fr/" target="_blank">Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)</a>
  • <a href="https://www.cprn.fr/" target="_blank">Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN)</a>
  • <a href="https://www.cavom.net/" target="_blank">Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (Cavom)</a>
  • <a href="http://www.carmf.fr" target="_blank">Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)</a>
  • <a href="https://www.carcdsf.fr/" target="_blank">Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentiste et des sages femmes (CARCDSF)</a>
  • <a href="https://www.cavp.fr/" target="_blank">Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP)</a>
  • <a href="https://www.carpimko.com/" target="_blank">Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinesithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko)</a>
  • <a href="https://www.carpv.fr/" target="_blank">Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV)</a>
  • <a href="https://www.cavamac.fr/" target="_blank">Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de aapitalisation (Cavamac)</a>
  • <a href="https://www.cavec.fr/" target="_blank">Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (Cavec)</a>
  • <a href="https://www.lacipav.fr/" target="_blank">Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (Cipav)</a>
  • <a href="https://www.cnbf.fr/" target="_blank">Caisse nationale des Barreaux français (CNBF)</a>

Artiste, auteur d'œuvres originales

  • Retraite de base : <a href="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/accueil" target="_blank">L'Assurance retraite</a> - régime général de la Sécurité sociale
  • Retraite complémentaire : <a href="https://www.ircec.fr/" target="_blank">Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs (Ircec)</a>

Membre du culte

  • Retraite de base : <a href="https://www.cavimac.fr" target="_blank">Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (cavimac)</a>
  • Retraite complémentaire : <a href="http://www.agirc-arrco.fr/" target="_blank">Agirc-Arrco</a> (Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés)

Pour en savoir plus