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Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Comment faire si  > Mon enfant est en situation de handicap

Comment faire si...

Mon enfant est en situation de handicap

Vérifié le 17/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Divers dispositifs existent pour mon enfant et pour m'aider dans mes démarches. Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.

Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.

Je dois ensuite prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La MDPH évalue les besoins de mon enfant et transmet ses résultats à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Je peux percevoir <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>. Cette aide peut être complétée par l'une des aides suivantes :

  • Complément d'AEEH ou un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14202">complément de la prestation de compensation du handicap (PCH)</a> si mon enfant présente un certain taux d'incapacité
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a> si la gravité du handicap de mon enfant me contraint à suspendre ou réduire mon activité professionnelle

Je peux avoir une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a> pour m'aider dans mes déplacements avec mon enfant.

Si mon enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1894">les frais peuvent être pris en charge</a>.

<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1868">Des structures spécialisées</a> existent si mon enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie ordinaire.

Mon enfant peut être scolarisé dans diverses structures selon ses besoins et capacités. C'est la MDPH qui décide de son orientation scolaire.

Les besoins de mon enfant sont inscrits dans son <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F33865">projet personnalisé de scolarisation (PPS)</a>. Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur.

Scolarité en milieu ordinaire

  • Mon enfant peut être inscrit dans une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14984">unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis école)</a>.

    Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier de l'aide d'une auxiliaire de vie scolaire et de matériel pédagogique adapté.

  • Mon enfant peut être inscrit dans une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14953">unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis collège ou lycée)</a>.

    Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier des mesures suivantes :

    • Aide d'une auxiliaire de vie scolaire
    • Matériel pédagogique adapté
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F15112">Aménagement</a> pour passer ses examens

  • Mon enfant peut bénéficier d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2326">service d'accueil spécifique pour les étudiants handicapés</a>.

Scolarité en milieu adapté

Mon enfant peut être scolarisé dans un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14953">établissement régional d'enseignement adapté (Érea)</a>.

Enseignement à distance

Mon enfant peut suivre des cours à distance assurés par le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F541">centre national d'enseignement à distance (Cned)</a>.

Centre scolaire à l'hôpital

Mon enfant hospitalisé peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire du service pédiatrique de l'hôpital.

Je peux recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de mon enfant lorsque je ne serai plus en mesure de le faire. Cette mesure de protection diffère selon que mon enfant est mineur ou majeur.

La mesure de protection prendra effet à mon décès ou lorsque je ne pourrai plus prendre soin de mon enfant.

  • Je peux recourir à la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2139">tutelle des mineurs</a> pour protéger ses intérêts.

  • Je peux recourir au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F16670">mandat de protection future</a> pour protéger ses intérêts.

Si je suis <span class="miseenevidence">salarié du secteur privé</span>, dans certaines situations, le montant de ma pension de retraite <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F19643">peut être augmenté</a>.

Si je suis <span class="miseenevidence">fonctionnaire</span> et que mon enfant est lourdement handicapé, je peux sous certaines conditions partir en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F20659">retraite anticipée</a>.

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