Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Opposition sur un chèque ou un chéquier

Vérifié le 27/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après la perte ou le vol de votre chéquier ou uniquement d'un chèque, vous devez faire opposition à leur encaissement. Cette démarche se fait auprès de votre banque. En cas de litige, des recours sont possibles.

Vous pouvez faire opposition au paiement d'un ou plusieurs de vos chèques <span class="miseenevidence">uniquement dans l'un des cas suivants</span> :

  • Perte
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1523">Vol</a>
  • Utilisation frauduleuse, c'est-à-dire lorsque des chèques ont été émis ou falsifiés en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc.)
  • Procédure de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F22311">sauvegarde</a>, de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F22314">redressement</a> ou de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a> de l'entreprise bénéficiaire du chèque

Vous ne pouvez pas faire opposition au simple motif que vous êtes en litige avec le bénéficiaire. Par exemple, si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu.

 Attention :

si un chèque que vous deviez encaisser (salaire par exemple) a été perdu ou volé, vous devez contacter l'émetteur du chèque (votre employeur par exemple) pour qu'il fasse lui-même opposition.

1- Faire opposition

Vous devez faire opposition <span class="miseenevidence">au plus vite</span> après le moment où vous vous rendez compte de la perte ou du vol des chèques.

Pour cela, vous devez contacter votre banque en utilisant son numéro d'urgence. En principe, ce numéro est indiqué sur vos moyens de paiement (dos de la carte bancaire, etc.). Toutefois, il est recommandé de demander le numéro à votre banque et de le garder dans votre répertoire téléphonique.

  À savoir

certaines banques permettent de faire cette 1<Exposant>ere</Exposant> déclaration d'opposition sur leur site internet.

2- Déposer plainte

  • Vol
  • Perte

Si votre chéquier a été volé, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1435">porter plainte</a>.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

  • Si votre chèque perdu a été utilisé frauduleusement, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1435">porter plainte</a>.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

  • Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1435">porter plainte</a>.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

  À savoir

vous pouvez obtenir auprès de votre banque la copie recto du chèque encaissé frauduleusement. Le commissariat ou la gendarmerie peuvent vous en faire la demande au moment du dépôt de plainte.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

3- Confirmer votre opposition

Vous devez ensuite confirmer votre opposition par écrit. Pour cela, vous devez adresser une lettre à votre banque indiquant les numéros des chèques en cause.

Modèle de document
Confirmation d'opposition par écrit de chèque perdu ou volé

Lettre à envoyer en recommandé avec avis de réception à votre banque dans les 48h suivant la première opposition.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les 48 heures suivant la première opposition.

Si vous avez porté plainte, une copie du dépôt de plainte doit être jointe à cette confirmation.

 Attention :

si vous n'envoyez pas de confirmation écrite dans les délais, l'opposition est annulée.

L'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque.

Les conditions tarifaires varient en fonction de votre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2909">convention de compte</a> et de l'assurance éventuellement souscrite pour les moyens de paiement.

L'opposition est enregistrée dans le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F21131">fichier national des chèques irréguliers (FNCI)</a>. Ce fichier est consultable par les banques et par la plupart des commerçants (abonnés au réseau Vérifiance, géré par la Banque de France).

  • L'encaissement du ou des chèques est rendu impossible (ou est annulé, s'il a déjà eu lieu). Votre compte ne sera pas débité.

  • L'opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.

    S'il est prouvé que vous avez volontairement menti pour faire opposition, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende. Dans ce cas, vous risquez également l'une des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1406">sanctions complémentaires</a> suivantes :

    • Interdiction d'émettre des chèques
    • Interdiction d'exercer votre profession
    • Interdiction des droits civiques

Si vous n'arrivez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F20523">médiateur bancaire</a>.

Si le médiateur ne parvient pas à résoudre le litige, vous pouvez saisir le tribunal. Le montant des sommes en jeu détermine le tribunal compétent.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

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