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Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé

Vérifié le 13/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation partiel. Le salarié en bénéficie sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants nés ou adoptés simultanément.

  • Cas général
  • Salarié du particulier employeur

Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins <span class="miseenevidence">1 an d'ancienneté</span> dans l'entreprise.

L'ancienneté est prise en compte :

  • Soit à la date de naissance de l'enfant
  • Soit à la date d'arrivée au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R43909">foyer</a> d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans

 À noter

la durée de l'activité professionnelle à temps partiel doit être au minimum de 16 heures par semaine.

La durée initiale du congé parental est de <span class="miseenevidence">1 an</span> maximum.

Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :

  • Naissance
  • Adoption

La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).

Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés

Nombre d'enfants nés simultanément

Durée maximale initiale du congé

Renouvellement du congé

Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

1

1 an

Renouvelable 2 fois

Au plus tard le jour du 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant

2

1 an

Renouvelable 2 fois

Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle

3 ou plus

1 an

Renouvelable 5 fois

Au plus tard le jour du 6<Exposant>e</Exposant> anniversaire des enfants

Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>.

<span class="miseenevidence">Attention</span> : la durée de versement de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F32485">PréParE</a> varie en fonction du nombre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R43909">d'enfants à charge</a> et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

  • Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

    Nombre d'enfants adoptés simultanément

    Durée maximale initiale du congé

    Renouvellement du congé

    Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

    1

    1 an

    Renouvelable 2 fois

    Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer

    2

    1 an

    Renouvelable 2 fois

    Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer

    3 ou plus

    1 an

    Renouvelable 5 fois

    Au plus tard le jour du 6<Exposant>e</Exposant> anniversaire des enfants

    Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

    En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

    Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

    La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>.

    <span class="miseenevidence">Attention</span> : la durée de versement de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F32485">PréParE</a> varie en fonction du nombre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R43909">d'enfants à charge</a> et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

  • Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

    Nombre d'enfants adoptés simultanément

    Durée maximale initiale du congé

    Renouvellement du congé

    Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

    1 ou plus

    1 an

    Non

    Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer

    En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

    Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

    La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>.

Demande initiale

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début de la période d'activité à temps partiel et sa durée.

Modèle de document
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant le terme du congé (maternité ou adoption).

Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé au moins <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant le début de la période d'activité à temps partiel.

Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Demande de prolongation ou de modification

Lorsque le salarié souhaite prolonger sa période d'activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l'employeur au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant le terme initialement prévu.

En cas de prolongation, la durée du temps partiel reste la même (sauf accord de l'employeur ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> qui l'autorisent).

Conséquences sur le contrat de travail

Le contrat de travail est modifié par <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R10829">avenant</a>. Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel.

Activité professionnelle pendant le congé

Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant les périodes non travaillées, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).

Rémunération

Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée. Des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables peuvent toutefois s'appliquer.

En revanche, il peut percevoir <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2552">l'allocation de base</a> de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R24582">Caf</a>, sous conditions de ressources.

En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>.

 Attention :

la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n'est pas nécessairement la même que celle de la fin de la période d'activité à temps partiel.

Le temps partiel peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

  • Décès de l'enfant
  • Diminution importante des ressources du ménage

Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant la date à laquelle il désire :

  • Soit reprendre son activité initiale à temps plein
  • Soit, avec l'accord de son employeur, modifier la durée du temps partiel

Le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

Le congé est ouvert à tout salarié dépendant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Le salarié doit avoir au moins <span class="miseenevidence">1 an d'ancienneté</span> dans le cadre d'un ou de plusieurs emploi(s).

L'ancienneté est prise en compte :

  • Soit à la date de naissance de l'enfant
  • Soit à la date d'arrivée au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R43909">foyer</a> d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans

La durée initiale du congé parental est de <span class="miseenevidence">1 an</span> maximum.

Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :

  • Naissance
  • Adoption

La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).

Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés

Nombre d'enfants nés simultanément

Durée maximale initiale du congé

Renouvellement du congé

Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

1

1 an

Renouvelable 2 fois

Au plus tard le jour du 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant

2

1 an

Renouvelable 2 fois

Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle

3 ou plus

1 an

Renouvelable 5 fois

Au plus tard le jour du 6<Exposant>e</Exposant> anniversaire des enfants

Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>.

<span class="miseenevidence">Attention</span> : la durée de versement de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F32485">PréParE</a> varie en fonction du nombre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R43909">d'enfants à charge</a> et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

  • Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

    Nombre d'enfants adoptés simultanément

    Durée maximale initiale du congé

    Renouvellement du congé

    Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

    1

    1 an

    Renouvelable 2 fois

    Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer

    2

    1 an

    Renouvelable 2 fois

    Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer

    3 ou plus

    1 an

    Renouvelable 5 fois

    Au plus tard le jour du 6<Exposant>e</Exposant> anniversaire des enfants

    Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

    En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

    Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

    La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>.

    <span class="miseenevidence">Attention</span> : la durée de versement de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F32485">PréParE</a> varie en fonction du nombre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R43909">d'enfants à charge</a> et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

  • Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

    Nombre d'enfants adoptés simultanément

    Durée maximale initiale du congé

    Renouvellement du congé

    Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

    1 ou plus

    1 an

    Non

    Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer

    En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

    Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

    La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>.

Demande initiale

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

Modèle de document
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).

Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé <span class="miseenevidence">2 mois</span> au moins avant le début du congé.

Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Demande de prolongation ou de modification

Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant la fin du congé initial.

L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Conséquences sur le contrat de travail

Pendant la durée du congé parental, le contrat est <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F21050">suspendu</a>.

Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.

Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

Activité professionnelle pendant le congé

Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).

Rémunération

Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives contraires).

En revanche, il peut percevoir <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2552">l'allocation de base</a> de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R24582">Caf</a>, sous conditions de ressources.

En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>.

Bilan de compétences

Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F3087">bilan de compétences</a> non rémunéré.

Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

  • Décès de l'enfant
  • Diminution importante des ressources du ménage

Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.

Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

Il a droit à un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F32040">entretien professionnel</a>.

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