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Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques.

  • Vous êtes résident fiscal français
  • Vous n'êtes pas résident fiscal français

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

Revenu concerné

Soumis aux prélèvements sociaux

Revenus fonciers (locatif vide)

Oui

Revenus d'une location meublée

Oui

<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F10864">Plus-values immobilières</a> et sur certains biens meubles

Oui

<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F3173">Rentes viagères constituées à titre onéreux</a>

Oui

<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2613">Certains revenus financiers</a>

Oui

<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F21618">Plus-values de cession de valeurs mobilières</a>

Oui

Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

Oui

<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F487">Revenus de l'épargne salariale</a>

Oui

Revenus de l'épargne logement (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F16136">CEL</a> et <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F16140">PEL)</a>

Oui

Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F22449">PEA</a>

Oui

Intérêts du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2365">livret A</a>

Exonérés

Intérêts du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2904">livret jeune</a>

Exonérés

Intérêts <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2367">livret d'épargne populaire (LEP)</a>

Exonérée

Intérêts <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2368">livret de développement durable</a>

Exonérés

Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

Exonérés

  À savoir

si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R24622">EEE</a> (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R41270">Union européenne</a>, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de <span class="valeur">7,5 %</span> est dû.

Taux des contributions sociales applicables

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

<span class="valeur">9,20 %</span>

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

<span class="valeur">0,50 %</span>

Prélèvement de solidarité

<span class="valeur">7,5 %</span>

TOTAL

<span class="valeur">17,20 %</span>

  • Si vous avez <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F359">effectué votre déclaration de revenus dans les délais</a>, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

    Cet avis unique présente les informations suivantes :

    • Détail et calcul des 2 impositions
    • Total du montant à payer
    • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F33890">Date limite de paiement</a>

  • Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

    Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux service fiscaux qui se chargeront des contributions.

    Si les revenus proviennent d'autres types de placements, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.

Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG de <span class="valeur">9,20 %</span> versée est déductible de vos revenus.

Cette part déductible est de <span class="valeur">6,8 %</span>.

Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

  • <span class="valeur">2,4 %</span> de part restante de CSG
  • <span class="valeur">0,50 %</span> de CRDS
  • <span class="valeur">7,5 %</span> de prélèvement de solidarité

 Attention :

pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du <span class="expression">Prélèvement forfaitaire unique</span> (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également flat tax).

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières.

D'autres en sont exonérés.

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

Revenu concerné

Soumis aux prélèvements sociaux

Revenus fonciers (locatif vide)

Oui

Revenus d'une location meublée

Oui

<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F10864">Plus-values immobilières</a> et sur certains biens meubles

Oui

<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F3173">Rentes viagères constituées à titre onéreux</a>

Non

<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2613">Certains revenus financiers</a>

Non

<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F21618">Plus-values de cession de valeurs mobilières</a>

Non

Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

Non

<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F487">Revenus de l'épargne salariale</a>

Non

Revenus de l'épargne logement (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F16136">CEL</a> et <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F16140">PEL)</a>

Non

Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F22449">PEA</a>

Non

Intérêts du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2365">livret A</a>

Non

Intérêts du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2904">livret jeune</a>

Non

Intérêts d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2367">livret d'épargne populaire (LEP)</a>

Non

Intérêts du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2368">livret de développement durable</a>

Non

Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

Non

  • Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R42218">l'EEE</a> (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de <span class="valeur">7,5 %</span>.

  • Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    <span class="valeur">9,20 %</span>

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    <span class="valeur">0,50 %</span>

    Prélèvement de solidarité

    <span class="valeur">7,5 %</span>

    TOTAL

    <span class="valeur">17,20 %</span>

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

Cet avis présente les informations suivantes :

  • Détail et calcul de l'imposition
  • Total du montant à payer
  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F33890">Date limite de paiement</a>

Pour en savoir plus