Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)

Question-réponse

Quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le logement meublé est soumis à des règles différentes selon l'usage qui en est fait : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Un meublé d'habitation peut être loué avec un bail "classique" ou avec un bail mobilité.

Règles applicables à un meublé selon sa nature

Meublé d'habitation

avec un bail classique

Meublé d'habitation

avec un bail mobilité

Meublé de tourisme

(loueur en meublé non professionnel)

Locataire

Toute personne peut être locataire

Le locataire doit être dans une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle
  • Études supérieures
  • Contrat d'apprentissage
  • Stage
  • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
  • Mutation professionnelle
  • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an

Durée du bail

Minimum 1 an (9 mois si le locataire est étudiant)

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Location à la journée, à la semaine ou au mois

Déclarations administratives

Pour les services fiscaux : inscription au  <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R61572">guichet des formalités des entreprises</a> 

  • Pour la mairie : la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2043">déclaration du meublé</a> est obligatoire. L'obtention d'une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2043">autorisation de changement d'usage et de destination</a> est parfois nécessaire.
  • Pour les services fiscaux : inscription au  <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R61572">guichet des formalités des entreprises</a> .

Contenu du bail

<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F920">Réglementé et spécifique</a>

<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34759">Réglementé et spécifique</a>

<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2045">Réglementé et spécifique</a>

Ameublement

La <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34769">liste des éléments obligatoires</a> dépend de la date de signature du bail

Il n'existe pas de liste des éléments obligatoires. Mais c'est 1 des critères pour le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2043">classement du meublé (de 1 à 5 étoiles)</a>.

Diagnostics immobiliers

  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb - Crep</a> (si le permis de construire a été délivré avant 1949)
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> (si l'installation a plus de 15 ans)
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> (si l'installation a plus de 15 ans)
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F742">Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a> (sur demande du locataire)
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique - DPE</a> (pour les locations de plus de 4 mois)
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb - Crep</a> (si le permis de construire a été délivré avant 1949)
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>

Loyer

<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=N337">Réglementé ou libre</a>

Libre

Impôt

Revenus tirés de la location soumis à <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a>

Revenus tirés de la location soumis :

  • à <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a>
  • aux <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34102">cotisations sociales</a> (à partir d'un certain montant)

Taxes

  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F59">Taxe foncière</a> et <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F22730">taxes accessoires</a> dues par le propriétaire
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des" target="_blank">Cotisation foncière des entreprises</a> qui peut être due par le propriétaire
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des" target="_blank">Cotisation foncière des entreprises</a> qui peut être due par le propriétaire
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F59">Taxe foncière</a> (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F22730">et taxes accessoires</a>) dues par le propriétaire
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2048">Taxe de séjour</a> due par le locataire et prélevée par le propriétaire, selon la commune du logement

Fin du bail à l'initiative du locataire

Possible <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1168">à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois</a>

Possible <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34759">à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois</a>

Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location

Fin du bail à l'initiative du propriétaire

<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F929">Uniquement possible à la date d'échéance du bail</a> et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux). Un délai de préavis d'au moins 3 mois est obligatoire.

À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail

Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location