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Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Question-réponse

Un mineur peut-il détenir une arme ?

Vérifié le 11/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant veut faire du tir sportif et vous vous demandez s'il a le droit d'avoir une arme ? Cette page vous indique à partir de quel âge un jeune peut avoir une arme, selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.

    • Un mineur de <span class="miseenevidence">plus 16 ans</span> peut détenir une <span class="miseenevidence">arme de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2246">catégorie C</a> et </span><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2248">D</a> s'il remplit les 2 conditions suivantes :

      • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51442">FNIADA</a>
      • Avoir un <span class="miseenevidence">permis de chasser</span>, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la <span class="miseenevidence">validation de l'année en cours ou de l'année précédente</span>

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

      • Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut détenir l'arme suivante de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2248">catégorie D</a>, et ses munitions : <span class="miseenevidence">arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique</span> avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

        Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

        Le jeune doit remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

        • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51442">FNIADA</a>
        • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>

      • Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut détenir une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2246">arme de catégorie C</a> s'il remplit les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

        • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51442">FNIADA</a>
        • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>

      • Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut être <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

        • Être sélectionné pour participer à des <span class="miseenevidence">compétions internationales de tir</span>
        • Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
        • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
        • Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

        Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 12 armes</span> autorisées pour pratiquer le tir sportif.

        En plus de ce quota de <span class="valeur">12</span> armes, il peut détenir au maximum <span class="valeur">10</span> armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      • Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut être <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en <span class="miseenevidence">catégorie B</span>) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

        • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51442">FNIADA</a> attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
        • Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
        • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
        • Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>

        Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 3 armes </span>à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

    • Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut détenir l'arme suivante de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2248">catégorie D</a>, et ses munitions : <span class="miseenevidence">arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique</span> avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

      Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

      Le jeune doit remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

      • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51442">FNIADA</a>
      • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

    • Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut détenir une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2246">arme de catégorie C</a> s'il remplit les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

      • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51442">FNIADA</a>
      • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

    • Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut être <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

      • Être sélectionné pour participer à des <span class="miseenevidence">compétions internationales de tir</span>
      • Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
      • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
      • Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

      Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 12 armes</span> autorisées pour pratiquer le tir sportif.

      En plus de ce quota de <span class="valeur">12</span> armes, il peut détenir au maximum <span class="valeur">10</span> armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

    • Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut être <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en <span class="miseenevidence">catégorie B</span>) s'il remplit toutes es conditions suivantes :

      • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51442">FNIADA</a> attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
      • Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
      • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
      • Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>

      Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 3 armes </span>à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

  • Un mineur de <span class="miseenevidence">plus de 9 ans</span> peut uniquement détenir l'arme suivante de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2248">catégorie D</a>, et ses munitions : <span class="miseenevidence">arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique</span> avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

    Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

    L'enfant doit remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

    • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51442">FNIADA</a>
    • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap</span>

    Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

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