Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Sanctions disciplinaires dans le secteur privé

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines situations, le comportement du salarié peut constituer une faute. L'employeur est alors en droit de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre du salarié. Cette sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. L'employeur doit alors respecter une procédure disciplinaire. Le salarié peut contester la sanction disciplinaire.

Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif.

Cette mesure peut remettre en cause immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

<span class="miseenevidence">Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?</span>

Il n'existe pas de liste légale des fautes pouvant entraîner une sanction.

En pratique, les agissements pouvant entraîner une sanction sont les suivants :

  • Non-respect des règles de discipline fixées par le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1905">règlement intérieur</a> ou par note de service
  • Refus de se conformer à un ordre de l’employeur
  • Non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté
  • Critiques, injures, menaces, violences
  • Erreurs ou négligences commises dans le travail
  • Tout acte de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2354">harcèlement</a> (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1043">sexuel</a> ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2354">moral</a>) commis par un salarié

Une faute du salarié peut entraîner, selon la situation, l'une des sanctions suivantes :

  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R46983">Avertissement ou blâme</a>
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R46984">Mise à pied</a>
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R46985">Mutation</a>
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R46986">Rétrogradation</a>
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1137">Licenciement pour faute simple, grave ou lourde</a>

  À savoir

il est interdit d'infliger une amende ou toute autre sanction financière au salarié ayant commis une faute.

Une sanction disciplinaire doit être proportionnée par rapport à la faute commise.

Une remarque orale n'est pas considérée comme une sanction disciplinaire.

Dans les entreprises où un règlement intérieur existe, les sanctions applicables sont uniquement celles qui sont prévues dans ce règlement.

 Attention :

l'employeur ne peut pas sanctionner le salarié 2 fois de suite pour la même faute.

L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié dans les cas suivants :

  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1642">Motif discriminatoire</a>
  • Exercice d'une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale...)
  • Témoignage de faits de harcèlement moral ou sexuel
  • Témoignage de faits constitutifs d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R49230">crime</a>
  • Exercice du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1136">droit de retrait</a> pour danger grave et imminent
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F32031">Lancement d'alerte</a> dans l'entreprise
  • Exercice des fonctions de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F21038">juré</a> ou de citoyen assesseur
  • Refus du salarié, en raison de son orientation sexuelle, d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité
  • Exercice du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F117">droit de grève</a> dans le respect fixé par la loi

L'employeur qui envisage de sanctionner le salarié doit respecter la procédure disciplinaire légale (ou celle prévue dans la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F78">convention collective</a>).

L'employeur prend alors à l'encontre du salarié :

  • Soit une sanction lourde, ayant une incidence sur le contrat de travail (licenciement, mutation, rétrogradation, mise à pied, blâme avec inscription au dossier du salarié...)
  • Soit une sanction simple, n'ayant pas d'incidence sur le contrat (avertissement, observation écrite, blâme sans inscription au dossier du salarié...)
  • Sanction lourde
  • Sanction simple

L'employeur convoque le salarié à un entretien par lettre recommandée ou remise en main propre.

Cette lettre doit être envoyée dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois maximum</span> à compter du jour où l'employeur a eu connaissance d'une faute.

La lettre doit préciser l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

La lettre précise que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, appartenant à l'entreprise.

Lors de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction décidée par l'employeur est prononcée au plus tôt <span class="miseenevidence">2 </span><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17508">jours ouvrables</a> après l'entretien, et au plus tard <span class="miseenevidence">1 mois après</span>.

La sanction fait l'objet d'une décision écrite et argumentée, adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.

Si la sanction prononcée est le licenciement, l'employeur doit respecter la procédure propre au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>.

L'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien.

En cas d'entretien, l'employeur convoque le salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.

La lettre doit préciser l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

La lettre précise que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, appartenant à l'entreprise.

Lors de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction choisie peut être <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notifiée</a> par mail ou par courrier, en recommandé ou non.

Si le salarié s'estime injustement sanctionné, il peut <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a> pour contester la sanction.

Le salarié doit contacter le CPH dans un délai raisonnable par rapport à la date de la décision de la sanction disciplinaire.

Le CPH peut annuler une sanction dans l'une des situations suivantes :

  • Elle est n'est pas justifiée en la forme (par exemple : rétrogradation notifiée sans entretien préalable, sanction non mentionnée dans le règlement intérieur)
  • Elle n'est pas justifiée par rapport à la faute commise

Si la sanction notifiée est un licenciement pour faute (réelle et sérieuse, grave ou lourde), le CPH peut annuler la sanction dans l'une des situations suivantes :

  • Elle est liée à l'un des motifs interdisant toute sanction (discrimination, harcèlement, lanceur d'alerte...)
  • La salariée bénéficie d'une protection en lien avec sa <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2873">grossesse</a>
  • En cas de non respect de la procédure concernant la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2406">protection</a> d'un salarié contre le licenciement

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