Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Prélèvement bancaire

Vérifié le 17/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez mettre en place un prélèvement bancaire. Voici les règles à respecter pour l'utiliser.

Le prélèvement permet de transférer des sommes directement de votre compte bancaire vers un autre compte, sans utiliser une carte bancaire, un chèque ou de l'argent liquide. Il vous permet notamment de payer des factures régulières (téléphone, électricité, etc.).

Le prélèvement peut être ponctuel ou automatique (régulier).

Un prélèvement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie

Un prélèvement SEPA est effectué <span class="miseenevidence">en euro</span> dans les pays de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R63314">zone SEPA</a>.

La procédure diffère selon que le prélèvement est ponctuel ou automatique (régulier).

  • Votre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15912">créancier</a> peut vous fournir un document appelé <span class="expression">titre interbancaire de paiement (Tip SEPA)</span>.

    Vous pouvez alors payer en signant le Tip SEPA et en le renvoyant par courrier.

    Lors du 1<Exposant>er</Exposant> paiement de ce genre, vous devez d'abord joindre à votre envoi un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R11497">relevé d'identité bancaire (Rib)</a>.

    Le Tip SEPA est ensuite adressé par le créancier à votre banque, qui prélève sur votre compte la somme correspondante.

     À noter

    vous pouvez effectuer le prélèvement sur un compte bancaire domicilié à l'étranger.

  • Vous pouvez autoriser de façon permanente un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15912">créancier</a> à faire prélever sur votre compte les sommes dues, au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent. Le prélèvement est alors dit <span class="expression">automatique</span>.

    Ce type de règlement est souvent utilisé pour rembourser un crédit (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=N96">crédit à la consommation</a> ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=N20373">crédit immobilier</a>) ou pour régler ses factures (téléphone, internet, etc.).

    Pour le mettre en place, vous devez remplir l'ordre de prélèvement automatique proposé par votre créancier, accompagné d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R11497">relevé d'identité bancaire (Rib)</a>.

    Vous pouvez annuler l'ordre sans avoir à motiver votre décision, en adressant un courrier à la banque, et à votre créancier.

    Il est recommandé d'envoyer ces 2 courriers par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant <span class="miseenevidence">36 mois</span> ne peut plus être utilisé. Si le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15912">créancier</a> souhaite l’utiliser à nouveau, il devra vous faire signer un nouveau mandat de prélèvement.

La banque ne peut pas réaliser une opération de prélèvement sans votre autorisation. Vous pouvez retirer votre consentement tant que le prélèvement n'a pas eu lieu.

La mise en place du prélèvement bancaire peut être payante.

Le coût dépend des tarifs fixés par votre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2909">convention de compte</a>.

Vous (le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12468">débiteur</a>) devez payer les frais.

Enregistrement par la banque : date d'opération

La date d'opération est la date à laquelle une opération de paiement (débit ou crédit) est enregistrée par votre banque.

Si l'ordre de prélèvement est passé à une heure proche de la fin du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17508">jour ouvrable</a>, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de prélèvement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Prélèvement des fonds sur le compte

Le délai de prélèvement est variable selon les banques.

En général, le prélèvement des fonds est effectué entre 2 et 5 <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17509">jours ouvrés</a> après son enregistrement par la banque.

Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur

La date de valeur est le point de départ du calcul des intérêts. Elle correspond à la date d'enregistrement du prélèvement sur votre compte. Elle permet notamment de déterminer la durée d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F18777">découvert</a>.

Le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15912">créancier</a> doit vous informer au moins <span class="miseenevidence">14 jours</span> avant la date prévue du débit (sauf accord sur un délai différent) de la date et du montant du prélèvement.

Cette information vous est généralement communiquée par un échéancier ou un avis de prélèvement.

L'exécution de chaque opération de paiement est <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notifiée</a> aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).

Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).

Délais

Pour contester un prélèvement, vous devez adresser un courrier à votre banque.

Modèle de document
Contester une opération figurant sur son relevé de compte

Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d'erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Les délais d'action diffèrent selon que vous contestez un prélèvement autorisé ou non autorisé.

  • Vous devez faire votre demande de contestation dans un délai de <span class="miseenevidence">8 semaines</span> après la date du débit.

    Dans ce cas, la banque vous rembourse ou justifie son refus dans les 10 <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.

  • Pour contester un prélèvement non autorisé, le délai est de <span class="miseenevidence">13 mois</span> après la date du débit.

    Lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l'<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R41270">Union européenne</a> ou de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>, ce délai est ramené à <span class="miseenevidence">70 jours</span>. Il peut éventuellement être prolongé par contrat, sans toutefois dépasser <span class="miseenevidence">120 jours</span>.

    La banque doit vous rembourser la somme débitée au plus tard à la fin du premier <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.

 Attention :

ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).

Suite donnée à la contestation

Si votre litige n'est pas réglé, vous pouvez faire appel au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F20523">médiateur bancaire</a>.

Si vous n'êtes pas satisfait par l'action du médiateur, vous pouvez faire un recours devant les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=N253">juridictions civiles</a> pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span> à partir de la date d'exécution de l'opération.

Si vous n'avez pas assez d'argent sur votre compte, votre banque peut refuser de payer le prélèvement. Elle doit vous le notifier et vous préciser le motif du refus. Ce refus pourra entrainer des frais bancaires, selon votre convention de compte.

En cas de rejet d’un prélèvement SEPA, il est conseillé de contacter votre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15912">créancier</a> pour régulariser la situation. Vous pouvez lui demander de représenter le prélèvement ou de prévoir une autre méthode de paiement (par carte de paiement ou virement SEPA par exemple).

Si le prélèvement est présenté une nouvelle fois et que la provision sur votre compte reste insuffisante, votre banque peut vous facturer de nouveaux frais bancaires. Toutefois, vous pouvez demander le remboursement de ces frais.

Pour en savoir plus