Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF)

Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines caisses d'allocations familiales (Caf) ou mutualités sociales agricoles (MSA) accordent à leurs allocataires une aide financière pour les vacances. Cette aide appelée <span class="expression">Aide aux vacances pour les enfants ou les familles (AVE et AVF)</span> prend partiellement en charge les frais d'un séjour de vacances pour votre enfant ou pour votre famille. Pour bénéficier de cette aide, vous devez notamment toucher une prestation familiale de la Caf ou MSA.

  • Aide aux vacances enfants (AVE)
  • Aide aux vacances familles (AVF)

Votre Caf ou MSA peut vous accorder l'AVE pour réduire le montant des frais de séjour de votre enfant.

Le séjour doit être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l'étranger.

Un outil de recherche permet de faire ce choix :

Outil de recherche
Rechercher des offres de séjours de vacances par département

Il peut s'agir d'un séjour linguistique, sportif, artistique ou culturel.

Le séjour de votre enfant est possible uniquement <span class="miseenevidence">pendant les vacances scolaires</span>.

La durée du séjour est en général de 14 nuitées maximum, 1 seule fois dans l'année.

Pour pouvoir bénéficier de l'AVE, vous devez respecter les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

  • Toucher une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R53179">prestation familiale versée par la Caf ou la MSA</a>
  • Avoir 1 enfant ou plusieurs (les critères d'attribution basés sur l'âge des enfants sont propres à chaque département)
  • Avoir un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1124">quotient familial</a> généralement inférieur ou égal à <span class="valeur">700 €</span> (ce montant peut être différent dans votre département)

Avec l'AVE, votre Caf ou MSA peut prendre en charge <span class="valeur">40 %</span> à <span class="valeur">70 %</span> du coût du séjour de votre enfant en fonction de votre quotient familial.

 Exemple

Le séjour de votre enfant est de <span class="valeur">700 €</span>. Si l'AVE est de <span class="valeur">40 %</span>, il reste <span class="valeur">420 €</span> à votre charge.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche à faire</span> pour bénéficier de l'AVE.

Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe durant le 1<Exposant>er</Exposant> trimestre de l'année par un courrier postal ou électronique.

Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l'aide, montant maximum...

Pour réserver votre séjour et bénéficier de cette aide, vous devez choisir votre séjour parmi ceux figurant sur le site Vacaf :

Outil de recherche
Rechercher des offres de séjours de vacances par département

Vous devez ensuite remplir un dossier d'inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi.

La réservation de votre séjour peut également s'effectuer par téléphone en précisant votre numéro d'allocataire.

Le centre de vacances vous calcule le prix de votre séjour et déduit le montant de votre l'AVE. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31187">arrhes</a> pour confirmer votre réservation.

Un mois avant votre départ, vous devrez régler le solde de votre séjour.

Oui, vous pouvez cumuler l'AVE avec <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F33680">l'ATL ou bons loisirs attribués par la Caf ou MSA</a> pour les loisirs de vos enfants.

Votre Caf ou MSA peut vous accorder l'AVF pour réduire le montant de vos frais de séjour en famille.

Le séjour doit être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l'étranger.

Un outil de recherche permet de faire ce choix :

Outil de recherche
Rechercher des offres de séjours de vacances par département

Pendant le séjour, la présence d'au moins 1 adulte et un enfant <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R52183">ayant droit</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

La durée du séjour est en général de 14 nuitées maximum, 1 seule fois dans l'année.

Pour pouvoir bénéficier de l'AVF, vous devez respecter les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

  • Toucher une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R53179">prestation familiale versée par la Caf ou MSA</a>
  • Avoir 1 ou plusieurs enfant(s) (les critères d'attribution basés sur l'âge des enfants sont propres à chaque département)
  • Avoir un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1124">quotient familial</a> généralement inférieur ou égal à <span class="valeur">700 €</span> (ce montant peut être différent dans votre département)

Avec l'AVF, votre Caf ou MSA peut prendre en charge <span class="valeur">50 %</span> à <span class="valeur">75 %</span> du coût du séjour de votre famille en fonction de votre quotient familial.

 Exemple

Le coût du séjour de votre famille est de <span class="valeur">900 €</span>. Si l'AVF est de <span class="valeur">50 %</span>, il reste <span class="valeur">450 €</span> à votre charge.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche à faire</span> pour bénéficier de l'AVF.

Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe durant le 1<Exposant>er</Exposant> trimestre de l'année par un courrier postal ou électronique.

Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l'aide, montant maximum...

Pour réserver votre séjour et bénéficier de cette aide, vous devez choisir votre séjour de vacances parmi ceux figurant sur le site Vacaf :

Outil de recherche
Rechercher des offres de séjours de vacances par département

Vous devez ensuite remplir un dossier d'inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi.

La réservation de votre séjour peut également s'effectuer par téléphone en précisant votre numéro d'allocataire.

Le centre de vacances vous calcule le prix de votre séjour et déduit le montant de l'AVF. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31187">arrhes</a> pour confirmer votre réservation.

Un mois avant votre départ, vous devrez régler le solde de votre séjour.

Oui, vous pouvez cumuler l'AVF avec <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F33680">l'ATL ou bons loisirs attribués par la Caf ou MSA</a> pour les loisirs de vos enfants.

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