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Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Retraite dans le privé : qu'est-ce que la décote ?

Question-réponse

Retraite dans le privé : qu'est-ce que la décote ?

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant de votre retraite dépend notamment du <span class="miseenevidence">nombre de trimestres</span> (d'assurance retraite, tous régimes confondus) que vous avez.

En effet, selon votre année de naissance, vous devez avoir un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14044">nombre de trimestres déterminé</a> pour avoir droit à une retraite à taux plein.

 Exemple

Si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres d'assurance retraite (41 ans et 9 mois) pour avoir une retraite à taux plein.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres exigé, vous pouvez tout de même percevoir une retraite à taux plein si vous partez en retraite <span class="miseenevidence">à 67 ans.</span>

Si vous partez en retraite en remplissant cette condition de trimestres ou cette condition d'âge, votre <span class="miseenevidence">pension de retraite à taux plein</span> est égale à <span class="valeur">50 %</span> de votre salaire annuel brut moyen.

En revanche, si vous partez en retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux de <span class="valeur">50 %</span> est réduit de <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre manquant.

Ainsi, le taux de <span class="valeur">50 %</span> est réduit de 0,625 (50 x <span class="valeur">1,25 %</span>) par trimestre manquant.

Donc si vous partez en retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux qui sera appliqué à votre salaire annuel brut moyen, <span class="miseenevidence">appelé </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">décote</span></span>, sera le suivant :

Taux de la retraite selon le nombre de trimestres manquant

Trimestres manquants

Taux de la retraite

1

<span class="valeur">49,375 %</span>

2

<span class="valeur">48,750 %</span>

3

<span class="valeur">48,125 %</span>

4

<span class="valeur">47,500 %</span>

5

<span class="valeur">46,875 %</span>

6

<span class="valeur">46,250 %</span>

7

<span class="valeur">45,625 %</span>

8

<span class="valeur">45,000 %</span>

9

<span class="valeur">44,375 %</span>

10

<span class="valeur">43,750 %</span>

11

<span class="valeur">43,125 %</span>

12

<span class="valeur">42,500 %</span>

13

<span class="valeur">41,875 %</span>

14

<span class="valeur">41,250 %</span>

15

<span class="valeur">40,625 %</span>

16

<span class="valeur">40,000 %</span>

17

<span class="valeur">39,375 %</span>

18

<span class="valeur">38,750 %</span>

19

<span class="valeur">38,125 %</span>

20 et plus

<span class="valeur">37,500 %</span>

Pour déterminer le nombre de trimestres manquants, votre caisse de retraite compare le nombre de trimestres manquants entre la date de votre départ en retraite et vos 67 ans, d'une part, et, avec le nombre de trimestres exigé pour une retraite à taux plein, d'autre part.

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

Le nombre de trimestres manquants retenu est le plus avantageux pour vous.

 Exemple

Si vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 1960, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 167 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2027).

Si vous décidez de partir dès le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2023, à 63 ans, en ayant seulement 159 trimestres :

Le plus avantageux est retenu, soit 8 trimestres.

Votre pension sera calculée sur la base de <span class="valeur">45 %</span> (50 - 8 x 0,625) de votre salaire annuel brut moyen.

Elle sera égale à : salaire annuel brut moyen x <span class="valeur">45 %</span> x 159 / 167

Pour en savoir plus