Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Licenciement économique : lettre de licenciement

Fiche pratique

Licenciement économique : lettre de licenciement

Vérifié le 01/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. Celle-ci doit comporter l'énoncé des motifs du licenciement et la possibilité de pouvoir être réembauché, sous conditions. La lettre est adressée dans des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours.

Le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique varie selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 1 000 salariés.

  • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Motifs économiques invoqués par l'employeur
    • Possibilité de bénéficier d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, si le salarié n'a pas donné sa réponse
    • Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et les conditions de sa mise en œuvre

  • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Motifs économiques invoqués par l'employeur
    • Possibilité de bénéficier d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2906">congé de reclassement</a>
    • Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et les conditions de sa mise en œuvre

Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.

  • 7 <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date prévue de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F13782">l'entretien préalable</a> (ou 15 jours ouvrables si le salarié est cadre).

  • 7 <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date prévue de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F13782">l'entretien préalable</a>

  • 30 jours minimum à partir de la l'information du projet de licenciement par l'employeur à la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a>.

  • La lettre de licenciement est transmise aux salariés si le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a> a été validé après <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notification</a> ou homologation de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a>.

Le salarié peut contester son licenciement dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span> qui suivent son information de licenciement.

Le salarié souhaitant contester les raisons de son licenciement peut saisir le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.