Démarches /Urbanisme

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Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Nouveauté dès ce 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 villages et la Communauté de communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/amenager-le-territoire/urbanisme/plui

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

https://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-a-l-etude/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)

Fiche pratique

Rétrocession du logement préempté

Vérifié le 24 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'ancien propriétaire du logement préempté peut racheter le logement acquis par la commune si cette dernière ne respecte pas certaines conditions. C'est ce que l'on appelle le droit de rétrocession. La commune doit alors proposer le rachat du logement en priorité à l'ancien propriétaire. Si ce dernier y renonce, la commune doit proposer le rachat du logement au potentiel ancien acquéreur. Si la commune ne respecte pas ces obligations, les parties peuvent saisir le tribunal.

Le droit de rétrocession est une procédure qui permet à l'ancien propriétaire ou à la personne qui avait l'intention d'acheter le logement préempté de racheter ce logement acquis par la commune. Ce rachat est possible uniquement si la commune décide d'utiliser le logement pour une autre raison que celle qui était mentionnée dans la décision de préemption.

Si la commune décide d'utiliser le logement acquis pour une autre raison que celle mentionnée dans la décision de préemption, elle doit proposer le rachat en priorité à l'ancien propriétaire.

 Attention :

le projet de la commune doit toujours porter sur la réalisation d'opération d'aménagement urbain d'intérêt général sans quoi la vente peut être annulée.

La commune doit faire une offre de vente à l'ancien propriétaire en lui indiquant un prix de vente.

Cette offre doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception.

L'ancien propriétaire a 2 mois pour :

  • accepter de racheter le logement au prix proposé par la commune,
  • ou renoncer au rachat du logement,
  • ou demander le rachat du logement à un prix qu'il propose.

En l'absence d'accord, l'une des parties peut saisir le tribunal qui fixera le prix de vente du logement.

S'il n'y a pas de réponse dans le délai de 3 mois à partir de la décision du tribunal, l'ancien propriétaire est considéré avoir renoncé au rachat du logement.

La commune doit ensuite proposer le rachat à, si elle existe, la personne qui avait l'intention d'acheter le logement. Pour connaître les coordonnées de cette personne, la commune doit consulter la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) que lui a transmise l'ancien propriétaire du logement.

Si la commune ne propose pas le rachat du logement, l'ancien propriétaire ou la personne qui avait l'intention d'acheter le logement peut réclamer des dommages-intérêts en saisissant le tribunal.

Pour cela, l'une ou l'autre des parties doit justifier que l'utilisation du bien acquis par la commune pour une autre raison que celle mentionnée sur la décision de préemption lui cause un préjudice. Ce nouveau motif peut notamment être vérifié en consultant le permis de construire présent à l'endroit du logement préempté.

Ce recours doit être exercé dans un délai de 5 ans après l'acquisition du logement par la commune.