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Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents

Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que parents séparés, vous vous interrogez sur le droit de visite et d'hébergement ? Ce droit consiste à recevoir à votre domicile (dans la plupart des cas) votre enfant selon une périodicité convenue ou définie. Vous pouvez le fixer de manière amiable ou, en cas de désaccord, faire appel au juge aux affaires familiales. Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut refuser le droit de visite et d'hébergement au parent qui n'exerce pas l<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12506">'autorité parentale</a>.

    • Au cours de la procédure de <span class="miseenevidence"><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a></span>, vous pouvez vous mettre d'accord pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant.

      C'est le notaire qui <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R55691">homologuera</a> l'accord.

      Si vous êtes <span class="miseenevidence">en cessation de communauté de vie</span> (c'est-à-dire que vous ne cohabitez plus depuis plus d'1 an et que vous avez l'intention de vous séparer), c'est à vous d'organiser vous-mêmes les conditions du droit de visite et d'hébergement.

      Vous pouvez formaliser votre accord dans un écrit que vous devez signer.

    • Si vous vous séparez et que vous n'étiez pas mariés, vous pouvez organiser vous-même les conditions du droit de visite. Il est conseillé de formaliser un accord signé par les 2 parents.

      Vous pouvez également demander au juge aux affaires familiales d'<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R55691">homologuer</a> votre accord à l'aide du formulaire suivant :

      Formulaire
      Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

      Cerfa n° 16139*01

      Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Formulaire annexe :

      Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement.

      Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.

      Ce formulaire présente également des modèles de convention.

      Les documents suivants sont à joindre au formulaire :

      • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de chaque parent (de moins de 3 mois)
      • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de chaque enfant (de moins de 3 mois)
      • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de chaque parent
      • Copie de la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation)

      D'autres documents peuvent être utiles en fonction de votre demande (justificatifs de domicile, avis d'imposition,...).

      Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

  • En cas de désaccord, <span class="miseenevidence">que vous soyez mariés ou non</span>, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (tribunal judiciaire) pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le juge peut organiser le droit de visite et d'hébergement aussi bien chez un parent ou chez l'autre, ou opter pour une résidence alternée.

Le <span class="miseenevidence">droit de visite</span> consiste à pouvoir rencontrer votre enfant au domicile de l'autre parent ou dans un lieu neutre déterminé (par exemple : parc, <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/publications-10757/protection-de-l-enfance-guides/" target="_blank">espace de rencontre</a> dédié à cet effet).

Le <span class="miseenevidence">droit d'hébergement</span> consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant chez vous pendant une période déterminée. Ce droit peut s'effectuer selon des formules différentes :

  • La semaine chez un parent et 1 week-end sur 2 chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires
  • 1 semaine chez un parent, et 1 semaine chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires
  • 15 jours chez un parent, 15 jours chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires
  • 1 mois chez un parent, un mois chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires

Si votre enfant réside habituellement chez vous, que vous déménagez, <span class="miseenevidence">vous devez l'informer préalablement</span> de votre déménagement.

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">7 500 €</span>.

Le changement de résidence est également un motif pour demander la révision du droit de visite et d'hébergement.

 À noter

seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Si vous bénéficiez d'un droit de visite et d'hébergement et si vous empêchez l'autre parent d'exercer ces droits, il pourra <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1435">porter plainte</a>. Celle-ci doit être portée devant le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal du domicile de l'enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez alors être sanctionné pour non-représentation d'enfant.

Le fait d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement est puni d'un an d'emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

  À savoir

le fait que l'enfant ne souhaite pas retourner chez l'autre parent ne dispense pas le parent chez lequel il se trouvait à le restituer conformément au droit de visite et d'hébergement fixé par le juge. S'il n'y procède pas, il pourra être sanctionné.

Lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, c'est le juge qui l'organise. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/publications-10757/protection-de-l-enfance-guides/" target="_blank">espace de rencontre</a> qu'il fixe, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance (un parent, une assistante sociale,...).

Vous pouvez modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement (exemple : vous souhaitez accueillir votre enfant sur une période plus longue).

Dans l'intérêt de l'enfant

Le droit de visite de l'un des parents peut être supprimé par le juge si l'intérêt de votre enfant le justifie (en cas de violence, délaissement...).

En cas de violences conjugales

Le droit de visite de l'un des parents peut être suspendu par le juge dans le cadre de la mise sous contrôle judiciaire du parent auteur de violences conjugales.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus