Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Internat

Vérifié le 11/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'internat est un lieu d'accueil qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés. Tous les élèves volontaires peuvent être admis, sous conditions, dans un internat public ou privé. Les internats relais accueillent uniquement des élèves du second degré en décrochage scolaire. L'internat est un dispositif payant.

  • Internat public
  • Internat privé
  • Internat relais

L'internat est un lieu d'accueil qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés.

Certains internats publics sont des <a href="http://eduscol.education.fr/cid106142/l-internat-de-la-reussite.html" target="_blank">internats d'excellence</a>. En plus des cours, les élèves en internat d'excellence bénéficient d'un accompagnement pédagogique personnalisé : révision des cours, accompagnement du travail personnel. Des activités sportives et culturelles à vivre collectivement leur sont également proposées.

La majorité des internats accueillent des collégiens et des lycéens. Toutefois, certains établissements admettent des internes dès la maternelle et après le bac.

Pour accéder à l'internat, l'élève et sa famille doivent être volontaires. Le niveau scolaire de l'élève n'est pas un critère d'admission.

L'admission des internes prend en compte les critères suivants :

  • Le type de classe dans lequel l'élève est scolarisé (les collégiens et les élèves de l'enseignement professionnel sont prioritaires)
  • Des critères géographiques. Les élèves vivant en quartiers prioritaires de la politique de la ville, en <a href="https://www.education.gouv.fr/l-education-prioritaire-3140" target="_blank">éducation prioritaire</a> ou en milieu rural isolé sont sélectionnés avant les autres. Les élèves dont la résidence familiale est éloignée de l'établissement de scolarisation ou de la formation sont également prioritaires.
  • Des critères sociaux. Les élèves vivant en milieu social défavorisé sont prioritaires.
  • Des critères familiaux. Les difficultés d'encadrement éducatif ou l'existence d'une mesure de protection de l'enfance sont pris en compte.
  • Un critère de parité. L'équilibre est recherché entre les filles et les garçons.

 À noter

ces critères d'admission s'appliquent aussi aux <a href="http://eduscol.education.fr/cid106142/l-internat-de-la-reussite.html" target="_blank">internats d'excellence</a>.

L'inscription se fait auprès du chef d'établissement disposant d'un internat.

Pour cela, vous devez remplir un dossier de candidature. Il est disponible sur les <a href="https://www.education.gouv.fr/cid3/les-rectorats-services-departementaux-education-nationale.html" target="_blank">sites web académiques</a>.

Le dossier rassemble les éléments concernant la scolarité de l'élève, son profil, ses motivations. Les différents avis des professionnels sociaux et de santé concernés par la situation de l'élève font également partie du dossier de candidature.

Le chef d'établissement classe ensuite les candidatures en fonction des critères d'admission.

L'annuaire des internats du ministère de l’éducation nationale recense les établissements publics proposant des formations d'enseignement général, professionnel, agricole, aquacole ou maritime :

Où s’adresser ?

Internat

Le règlement intérieur de l'internat complète celui de l'établissement scolaire. Il organise la vie collective dans les locaux et veille au respect de l'espace intime de l'élève.

Le projet pédagogique et éducatif de l'internat, adopté en conseil d'administration, précise un certain nombre de règles de vie dans l'internat et notamment les suivantes :

  • Conditions permettant le bien-être de l'interne
  • Règles de dialogue avec les internes
  • Modes d'association et d'implication des parents dans le suivi de la scolarité de leur enfant
  • Rôle des membres de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51741">communauté éducative</a> de l'établissement
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R58486">Temps périscolaire</a> en respectant les besoins des internes (études, activités éducatives, sportives, artistiques et culturelles, temps libre)

Les tarifs des frais d'hébergement sont fixés par une délibération du conseil d'administration de l'établissement. Ils comprennent les frais suivants :

  • Coût direct des prestations
  • Participation aux charges générales de fonctionnement

Ils sont répartis entre l'État et les familles et fixés par le ministre chargé de l'éducation.

Les frais d'hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance.

Si votre enfant est inscrit en internat, vous pouvez également bénéficier sous conditions des aides financières suivantes :

  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1886">Prime à l'internat</a> accordée automatiquement aux élèves boursiers
  • Aide exceptionnelle des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1025">fonds sociaux collégien ou lycéen</a>

L'internat est un lieu d'accueil qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés.

Il existe 2 sortes d'internats privés : les internats privés sous contrat et les internats privés hors contrat.

La majorité des internats accueillent des collégiens et des lycéens. Toutefois, certains établissements admettent des internes dès la maternelle et après le bac.

Pour accéder à l'internat, l'élève et sa famille doivent être volontaires.

Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné pour obtenir les informations sur les critères d'admission.

L'annuaire des internats du ministère de l'éducation nationale recense les établissements privés sous contrat proposant des formations d'enseignement général, professionnel, agricole, aquacole ou maritime.

Où s’adresser ?

Internat

Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné pour obtenir les informations sur les conditions d'inscription.

Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné pour obtenir les informations sur les tarifs appliqués.

Si votre enfant est inscrit en internat, vous pouvez également bénéficier sous conditions des aides financières suivantes :

  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1886">Prime à l'internat</a> accordée automatiquement aux élèves boursiers
  • Aide exceptionnelle des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1025">fonds sociaux collégien ou lycéen</a>

L'internat relais fait partie des <a href="http://eduscol.education.fr/cid48097/qu-est-ce-qu-un-dispositif-relais.html" target="_blank">dispositifs relais</a>. Ils permettent de lutter contre le décrochage scolaire et l'exclusion sociale de jeunes soumis à l'obligation scolaire.

Ce dispositif s'adresse aux élèves de collège et de lycée soumis à l'obligation scolaire, qui rejettent l'institution scolaire et risquent la déscolarisation. Par exemple, les élèves gravement absentéistes ou fréquemment sanctionnés sont concernés.

Les élèves admis en internat relais sont inscrits pour une année scolaire.

L'internat relais accueille au maximum 12 élèves.

L'internat est rattaché à un établissement public local d'enseignement (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R3079">EPLE</a>).

L'internat peut être installé dans les locaux du collège de rattachement si celui-ci dispose déjà d'un internat. Il peut aussi être installé dans les locaux d'une association agréée par l'autorité académique. Dans ce cas, une convention précise les modes d'exercice des responsabilités du chef d'établissement sur les élèves et les personnels.

Une équipe pédagogique et éducative renforcée encadre les internes.

Les temps de vie en internat sont destinés à responsabiliser les élèves et à développer leur autonomie. Cela passe notamment par des pratiques culturelles et sportives, et par l'engagement associatif.

Si les conditions sont réunies et que les capacités d'accueil de l'établissement de rattachement le permettent, l'élève pourra terminer sa scolarité en internat « classique » .

Si votre enfant est scolarisé et que vous donnez votre accord, la commission éducative de son établissement scolaire prépare son dossier d'admission. Ce dossier détaille les mesures d'aide et de soutien qui lui ont été apportées. Il inclut l'avis du conseiller d'orientation-psychologue, du médecin scolaire et de l'assistante sociale.

  À savoir

si votre enfant n'est plus scolarisé, il peut bénéficier d'un suivi auprès d'un partenaire des dispositifs relais (par exemple, la protection judiciaire de la jeunesse). Dans ce cas, le partenaire pourra vous accompagner vers une orientation en internat relais.

Le chef d'établissement transmet le dossier au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31460">Dasen</a>. 

Le Dasen décide de l'admission de l'élève en internat relais.

Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné pour obtenir les informations sur les conditions d'inscription.

Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné pour obtenir les informations sur les tarifs appliqués.

Si votre enfant est inscrit en internat, vous pouvez également bénéficier sous conditions des aides financières suivantes :

  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1886">Prime à l'internat</a> accordée automatiquement aux élèves boursiers
  • Aide exceptionnelle des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1025">fonds sociaux collégien ou lycéen</a>

Et aussi

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