Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

École primaire (maternelle ou élémentaire) pour un élève venant de l'étranger

Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous venez de vous installer en France, vous devez inscrire votre enfant à l'école dès lors qu'il a 3 ans. La procédure d'inscription est différente selon qu'il s'agit d'une première installation ou d'un retour en France. Vous devez remplir la procédure d'inscription quelle que soit votre nationalité.

  • 1ère installation
  • Retour

Vous devez inscrire votre enfant à l'école <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1898">dès l'âge de 3 ans</a>.

L'inscription se fait tout d'abord à la mairie et ensuite à l'école.

Ces règles s'appliquent quelle que soit la nationalité de votre enfant.

Inscription en mairie

L'enfant doit être inscrit <span class="miseenevidence">au plus tard</span> au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Les inscriptions débutent en général au mois de mars, mais certaines communes débutent les inscriptions dès le 1<Exposant>er</Exposant> trimestre de l'année précédant la rentrée.

<span class="miseenevidence">Renseignez-vous auprès de votre mairie suffisamment tôt</span> (ou de la mairie d'accueil en cas de scolarisation hors de la commune de résidence).

Vous devrez fournir les documents suivants :

  • Document justifiant de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie d'extrait d'acte de naissance ou attestation sur l'honneur)
  • Justificatif récent de domicile. Vous pouvez fournir une attestation sur l'honneur.

D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.

Où s’adresser ?

Mairie

Une fois l'inscription réalisée, la mairie vous délivrera un certificat d'inscription indiquant l'école où est affecté l'enfant.

Si vous rencontrez des difficultés pour inscrire votre enfant, vous pouvez contacter la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre département.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Inscription définitive à l'école

Pour inscrire définitivement votre enfant, vous devez vous présenter à l'école indiquée sur le certificat d'inscription dès que vous l'obtenez.

La direction de l'école effectue l'inscription, sur présentation des 2 documents suivants :

  • Certificat d'inscription délivré par la mairie
  • Document attestant que l'enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication

Si l'enfant ne change pas d'école durant sa maternelle, vous n'aurez pas à renouveler son inscription chaque année.

Au moment de l'inscription, la mairie vous oriente vers des enseignants spécialisés pour évaluer les compétences scolaires de votre enfant. Cette évaluation concerne les acquis suivants :

  • Connaissances en français (débutant complet ou maîtrise des éléments du français, parlé ou écrit)
  • Compétences dans d'autres langues enseignées (notamment en anglais)
  • Compétences scolaires acquises dans la précédente langue de scolarisation (notamment en mathématique)
  • Degré de familiarisation avec l'écrit scolaire.

Votre enfant est scolarisé, suivant son âge et ses compétences, en classe ordinaire de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1864">maternelle</a> ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1865">élémentaire</a> (du CP au CM2).

Votre enfant peut être intégré dans une classe dont les élèves n'ont pas le même âge que lui. En principe, l'écart d'âge ne peut pas dépasser 2 ans.

S'il a besoin de suivre un enseignement intensif de français, il peut intégrer une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A).

Cette affectation est décidée par l'équipe spécialisée qui a évalué votre enfant.

L'enseignement en unité pédagogique dure un temps variable en fonction des besoins de votre enfant. Il est organisé en alternance avec des temps en classe ordinaire.

L'objectif est que votre enfant intègre, le plus rapidement possible, l'ensemble des cours en classe ordinaire (le plus souvent au bout d'un an).

Votre enfant est évalué régulièrement, sans attendre la fin de l'année scolaire.

  À savoir

si votre enfant bénéficie d'un enseignement en unité pédagogique, il peut continuer à recevoir un soutien sur plusieurs années pour compléter sa formation en français.

L'école vous présente le système éducatif français. Vos droits et devoirs, et ceux de votre enfant, sont également présentés lors de l'accueil.

Ces informations prennent la forme d'un livret d'accueil bilingue disponible notamment dans les langues suivantes :

  • <a href="http://cache.media.eduscol.education.fr/file/Livrets_bilingues/14/7/ENAF_depliantAnglais_545147.pdf" format="application/pdf" poids="1002.7 KB" target="_blank">Français - Anglais</a>
  • <a href="http://cache.media.eduscol.education.fr/file/Livrets_bilingues/11/9/ENAF_depliantArabe_545119.pdf" format="application/pdf" poids="1.7 MB" target="_blank">Français - Arabe</a>
  • <a href="http://cache.media.eduscol.education.fr/file/Livrets_bilingues/14/9/ENAF_depliantChinois_545149.pdf" format="application/pdf" poids="1.2 MB" target="_blank">Français - Chinois,</a>
  • <a href="http://cache.media.eduscol.education.fr/file/Livrets_bilingues/15/1/ENAF_depliantPortugais_545151.pdf" format="application/pdf" poids="1.2 MB" target="_blank">Français - Portugais</a>
  • <a href="http://cache.media.eduscol.education.fr/file/Livrets_bilingues/15/3/ENAF_depliantRomani_545153.pdf" format="application/pdf" poids="1.1 MB" target="_blank">Français - Romani</a>
  • <a href="http://cache.media.eduscol.education.fr/file/Livrets_bilingues/15/5/ENAF_depliantRoumain_545155.pdf" format="application/pdf" poids="479.7 KB" target="_blank">Français - Roumain</a>
  • <a href="http://cache.media.eduscol.education.fr/file/Livrets_bilingues/15/9/ENAF_depliantRusse_545159.pdf" format="application/pdf" poids="479.2 KB" target="_blank">Français - Russe</a>
  • <a href="http://cache.media.eduscol.education.fr/file/Livrets_bilingues/12/1/ENAF_depliantTamoul_545121.pdf" format="application/pdf" poids="1.5 MB" target="_blank">Français - Tamoul</a>
  • <a href="http://cache.media.eduscol.education.fr/file/Livrets_bilingues/15/7/ENAF_depliantTurc_545157.pdf" format="application/pdf" poids="1.0 MB" target="_blank">Français - Turc</a>

Si votre enfant est âgé de 8 à 12 ans et que sa langue maternelle n'est pas le français, il peut passer le <a href="https://www.ciep.fr/delf-dalf/delf-prim" target="_blank">diplôme d'études en langue française (Delf) Prim</a>.

Le Delf Prim est une certification officielle du ministère de l'éducation nationale en français langue étrangère. Il est délivré par le Centre international d'études pédagogiques (CIEP). Le Delf Prim est reconnu internationalement.

Si votre enfant a déjà été scolarisé en France ou dans un établissement français à l'étranger, les règles suivantes s'appliquent.

  • Les démarches pour inscrire votre enfant sont les mêmes que celles prévues pour un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1881">changement de domicile</a>.

    Vous devez en premier lieu inscrire votre enfant à la mairie de votre domicile. Vous devrez notamment fournir un document justifiant de votre identité et de celle de votre enfant et un justificatif récent de domicile.

    Vous devez ensuite vous présenter à la direction de la nouvelle école avec les documents suivants :

    • Certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté
    • Décision d'orientation
    • Bulletins trimestriels de l'année écoulée
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F197">Certificats de vaccinations obligatoires</a>
    • Fiche de renseignements (concernant les parents)
    • Justificatif de domicile

     À noter

    l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

    Une décision d'orientation prise par un établissement français de l'étranger s'applique en France dans les établissements publics et dans les établissements privés sous contrat.

     Exemple

    Votre enfant vient d'effectuer sa classe de CP <Exposant/>dans une école française à l'étranger. Il est autorisé à passer en classe de CE1<Exposant/>. Durant les vacances d'été, vous déménagez en France et vous l'inscrivez dans une école publique. Il y sera donc inscrit en classe de CE1.

    Où s’adresser ?

    Établissement d'enseignement français à l'étranger

  • Vous devez en premier lieu inscrire votre enfant à la mairie de votre domicile.

    Vous devez ensuite vous présenter à la direction de la nouvelle école.

    Votre enfant sera affecté dans une classe en fonction de son âge et de son niveau de compétence. Pour cela une évaluation est réalisée par l'équipe pédagogique de l'école.

  • Les démarches pour inscrire votre enfant sont les mêmes que celles prévues pour un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1881">changement de domicile</a>.

    Vous devez en premier lieu inscrire votre enfant à la mairie de votre domicile. Vous devrez notamment fournir un document justifiant de votre identité et de celle de votre enfant et un justificatif récent de domicile.

    Vous devez ensuite vous présenter à la direction de la nouvelle école avec les documents suivants :

    • Certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté
    • Décision d'orientation
    • Bulletins trimestriels de l'année écoulée
    • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F197">Certificats de vaccinations obligatoires</a>
    • Fiche de renseignements (concernant les parents)
    • Justificatif de domicile

     À noter

    l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

    Les avis de passage dans les classes supérieures et les propositions d'orientation émises par le Cned sont valables comme pour tout autre établissement d'enseignement.

     Exemple

    Votre enfant vient d'effectuer sa classe de CP<Exposant/> par correspondance (Cned). Il est autorisé à passer en classe de C<Exposant/>E1. Durant les vacances d'été, vous déménagez en France et vous l'inscrivez dans une école publique. Il y sera donc inscrit en classe de CE1.

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