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Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Saisie sur compte bancaire

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous devez de l'argent, vous êtes <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12468">débiteur</a>. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15912">créancier</a>. Cette saisie est appelée <span class="expression">saisie-attribution</span>.

  • Vous êtes débiteur
  • Vous êtes créancier

La <span class="expression">saisie-attribution</span> concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.

Votre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15912">créancier</a> doit charger un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de rédiger un <span class="expression">acte de saisie</span> sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice <span class="expression">signifie</span>, c'est-à-dire délivre, cet <span class="expression">acte de saisie</span> à votre banque.

Votre créancier doit charger un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de rédiger un <span class="expression">acte de saisie</span> sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R10915">signifie</a> cet <span class="expression">acte de saisie</span> à votre banque.

Le commissaire de justice doit vous informer, par <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R57151">acte du commissaire de justice</a>, de la signification de la saisie à votre banque dans un <span class="miseenevidence">délai de 8 jours</span>.

  À savoir

si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.

L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :

  • Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)
  • En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12538">assignation</a> dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception
  • Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
  • Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent

  À savoir

l'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15912">créancier</a> de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

Durant les 15 <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.

Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.

  À savoir

durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).

Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).

Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.

Comment est-il calculé ?

Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si <span class="miseenevidence">ce que vous devez (votre dette et les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F10404">frais du commissaire de justice</a>)</span> dépassent le montant sur votre compte bancaire.

<span class="miseenevidence">Il est obligatoire de vous laisser au minimum</span> <span class="valeur">598,54 €</span> : c'est le<span class="expression"> solde bancaire insaisissable (SBI)</span>.

Il est interdit de vous prendre les <span class="miseenevidence">sommes qui sont insaisissables</span>, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des <span class="miseenevidence">justificatifs</span> de l'origine de ces sommes dans les 15 <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à la banque.

En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l'origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a <span class="valeur">200 €</span> avant la saisie, alors la banque laisse ces <span class="valeur">200 €</span> sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Le SBI est alors de <span class="valeur">598,54 €</span>.

        Ensuite, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Le SBI est alors de <span class="valeur">598,54 €</span>.

      Ensuite, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">insaisissables en totalité</span> :

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">insaisissables en partie seulement</span> :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.

Conditions

Vous pouvez contester la saisie <span class="miseenevidence">1 mois</span> après que le commissaire de justice vous a informé, par <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R57151">acte du commissaire de justice</a>, de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à votre banque.

Pour cela, vous devez :

  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F20851">Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX)</a> du lieu où vous habitez
  • Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvrable suivant
  • Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
  • Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience

Conséquences

Le paiement du créancier est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (<span class="expression">ordonnance</span>).

Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque <span class="expression">l'ordonnance de rejet</span> rendu par le juge à l'encontre de votre contestation.

La banque paie alors le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15912">créancier</a>.

  • Vous pouvez contester la saisie <span class="miseenevidence">1 mois</span> après que le commissaire de justice vous a informé, par <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R57151">acte du commissaire de justice</a>, de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à votre banque.

    Passé ce délai, pour obtenir le paiement de ce que vous devez, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.

    La banque paie alors le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15912">créancier</a>.

  • Vous pouvez (par écrit) autoriser votre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15912">créancier</a> à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

    Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu'il le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R10915">signifie</a> à la banque.

    La banque paie alors le créancier.

La <span class="expression">saisie-attribution</span> s'applique uniquement à des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12474">créances</a> sur des sommes d'argent.

Vous devez être muni d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1056">titre exécutoire</a>, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).

Vous devez vous adresser à un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2158">commissaire de justice</a>, qui se chargera d'établir un <span class="expression">acte de saisie</span> et de le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R10915">signifier</a> à la banque du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12468">débiteur</a>. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.

Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le <span class="miseenevidence">montant de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12474">créance</a> et des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F10404">frais du commissaire de justice </a></span>dépassent le montant sur le compte bancaire.

En effet,<span class="miseenevidence"> il est obligatoire de laisser au minimum</span> <span class="valeur">598,54 €</span>, c'est le <span class="expression">solde bancaire insaisissable (SBI)</span>.

Il est interdit de prélever<span class="miseenevidence"> certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine</span> (par exemple : minima sociaux).

En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l'origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a <span class="valeur">200 €</span> avant la saisie, alors la banque laisse ces <span class="valeur">200 €</span> sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Le SBI est alors de <span class="valeur">598,54 €</span>.

        Ensuite, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Le SBI est alors de <span class="valeur">598,54 €</span>.

      Ensuite, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.

  • Si le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12468">débiteur</a> conteste la saisie dans le mois qui suit la date de<span class="expression"> l'acte de saisie</span>, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (<span class="expression">son ordonnance</span>).

    Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque<span class="expression"> l'ordonnance de rejet</span> rendue par le juge à l'encontre de la contestation du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12468">débiteur</a>.

    La banque vous paie ensuite.

  • Si le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12468">débiteur</a> ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation.

    La banque vous paie ensuite.

  • Le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12468">débiteur</a> peut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l'acte de saisie.

    Le commissaire de justice doit <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R10915">signifier</a> ce document à la banque.

    La banque vous paie ensuite.

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