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Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction  > Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal (ancienne procédure)

Fiche pratique

Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal (ancienne procédure)

Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le mineur poursuivi en matière pénale est jugé par des tribunaux spécialisés. Pour une affaire liée à certaines contraventions ou à un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R49229">délit</a> quelque qu'il soit, le mineur peut être jugé par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants. Pour une affaire liée à un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R49230">crime</a>, le mineur peut également être jugé par le tribunal pour enfants, s'il a moins de 16 ans, ou par la cour d'assises s'il a plus de 16 ans. Les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure.

  • Entre 10 et 16 ans
  • Après 16 ans

Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les affaires liées à une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1157">contravention de 5ème classe</a> ou à un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R49229">délit</a> ou à un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R49230">crime</a>.

Dans certains cas, les affaires liées aux contraventions de 5<Exposant>ème</Exposant> classe et aux délits (les moins graves) sont <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1840">traitées directement par le juge des enfants</a>.

  À savoir

les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.

Par un juge

  • En cas de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1157">contravention de 5ème classe</a> ou ou de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R49229">délit</a>, le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge des enfants.
  • En cas de contravention de 5<Exposant>ème</Exposant> classe, de délit ou de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R49230">crime</a>, le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge d'instruction (rattaché au tribunal pour enfants).

Par le procureur

Le tribunal pour enfants peut également être saisi par le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a>. S'il souhaite que le mineur soit jugé rapidement, le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut utiliser une procédure spéciale : la procédure de présentation immédiate.

Cette procédure permet de plus de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1826">limiter immédiatement la liberté du mineur</a>. Le procureur peut demander au juge des enfants de soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>).

Toutefois, cette procédure s'applique seulement à condition que les faits soient clairs et que la personnalité du mineur soit bien connue.

De plus, cette procédure n'est utilisable que lorsque le mineur, âgé de 13 à 16 ans, se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'<span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="miseenevidence">5 ans de prison.</span>

Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.

L'audience est fixée dans les <span class="miseenevidence">10 <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1008">jours francs</a> à 2 mois</span> à compter de cette information.

Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses représentants légaux ne s'y opposent pas.

 À noter

pour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> s'appuie sur le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14316">dossier unique de personnalité</a>, qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur.

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, <span class="miseenevidence">doivent</span> aussi être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F35064">l'adulte approprié</a>.

S'il n'en choisit aucun, le magistrat <span class="miseenevidence">doit</span> lui en désigner un.

Composition du tribunal

Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs, non magistrats spécialistes des questions de l'enfance

La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.

Droit à un avocat

Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat.

Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction <span class="miseenevidence">doivent</span> demander au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R19324">bâtonnier</a> de lui en désigner un.

Présence du public à l'audience

Les débats ont lieu en <span class="expression">publicité restreinte</span>, c'est-à-dire avec du public.

Dans ce cas, certaines personnes, comme par exemple, les représentants des services éducatifs qui suivent le mineur peuvent assister à l'audience.

Décision immédiate

Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.

S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1837">condamnations possibles</a> dépendent de l'âge du mineur.

S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.

La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.

Ajournement

Tout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle de <span class="expression">l'ajournement</span>.

L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.

La décision doit intervenir dans un délai de <span class="miseenevidence">6 à 12 mois</span> qui suive l'ajournement.

L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)
  • Le dommage causé est en voie d'être réparé
  • Le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser

Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).

En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :

  • Placement du mineur dans un établissement spécialisé
  • Mesure de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R52725">liberté surveillée préjudicielle</a>
  • Mesure d'aide ou de réparation
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R52727">Mesure d'activité de jour</a> (par exemple, accomplissement d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R52726">contrat de service</a> en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1190">établissement public d'insertion de la défense</a>).

Les procédures de contestation du jugement par la voie de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1386">l'opposition</a> ou de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1384">l'appel</a> sont les mêmes que celles valables pour les majeurs.

Le tribunal pour enfants est compétent pour traiter des affaires liées à une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou à un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R49229">délit</a>.

Dans certains cas, les affaires liées aux contraventions de 5<Exposant>ème</Exposant> classe et aux délits (les moins graves) sont <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1840">traitées directement par le juge des enfants</a>.

Le tribunal pour enfants <span class="miseenevidence">n'est pas</span> compétent pour traiter les crimes qui sont jugés par la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1486">cour d'assises des mineurs</a>.

  À savoir

les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.

Par un juge

Le tribunal des enfants peut être saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction, rattaché au tribunal pour enfants, en cas de contravention de 5<Exposant>ème</Exposant> classe ou de délit.

Par le procureur

Le tribunal pour enfants peut également être saisi par le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a>. S'il souhaite que le mineur soit jugé rapidement, le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut utiliser une procédure spéciale : la procédure de présentation immédiate.

Cette procédure permet, de plus, de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1826">limiter immédiatement la liberté du mineur</a>. Le procureur peut demander au juge des enfants de prononcer l'une des mesures suivantes :

  • Soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>)
  • Obliger le mineur à rester dans un lieu déterminé (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2007">assignation à résidence</a>)
  • Placer le mineur temporairement en détention provisoire

Toutefois, cette procédure s'applique seulement à condition que les faits soient clairs et que la personnalité du mineur soit bien connue. De plus, cette procédure n'est utilisable que lorsque le mineur se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'au moins 3 ans de prison.

Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.

L'audience est fixée dans les <span class="miseenevidence">10 <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1008">jours francs</a> à 2 mois</span> à compter de cette information.

Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses parents ne s'y opposent pas.

 À noter

pour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> s'appuie sur le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14316">dossier unique de personnalité</a>, qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, <span class="miseenevidence">doivent</span> aussi être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F35064">l'adulte approprié</a>.

S'il n'en choisit aucun, le magistrat <span class="miseenevidence">doit</span> lui en désigner un.

Composition du tribunal

Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs, non magistrats spécialistes des questions de l'enfance

La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.

Droit à un avocat

Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat.

Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction <span class="miseenevidence">doivent</span> demander au bâtonnier de lui en désigner un.

Présence du public à l'audience

Les débats ont lieu en <span class="expression">publicité restreinte</span>, c'est-à-dire avec du public.

Dans ce cas, certaines personnes, comme par exemple, les représentants des services éducatifs qui suivent le mineur peuvent assister à l'audience.

Décision immédiate

Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.

S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1837">condamnations possibles</a> dépendent de l'âge du mineur.

S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.

La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'un mois.

Ajournement

Tout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle de <span class="expression">l'ajournement</span>.

L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.

La décision doit intervenir dans un délai de <span class="miseenevidence">6 à 12 mois</span> qui suive l'ajournement.

L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)
  • Le dommage causé est en voie d'être réparé
  • Le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser

Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).

En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :

  • Placement du mineur dans un établissement spécialisé
  • Mesure de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R52725">liberté surveillée préjudicielle</a>
  • Mesure d'aide ou de réparation
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R52727">Mesure d'activité de jour</a> (par exemple, accomplissement d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R52726">contrat de service</a> en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1190">établissement public d'insertion de la défense</a>).

Les procédures de contestation du jugement par la voie de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1386">l'opposition</a> ou de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1384">l'appel</a> sont identiques à celles valables pour les majeurs.

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