Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi) au chômage

Vérifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes demandeur d'emploi <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51855">parent isolé</a> et vous allez reprendre un emploi ou une formation ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une aide à la garde d'enfants (Agepi) versée par Pôle emploi.

Vous pouvez percevoir l'aide à la garde d'enfants (Agepi) si vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes demandeur d'emploi et vous allez reprendre une activité professionnelle ou une formation
  • Vous n'êtes pas indemnisé par Pôle emploi ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à <span class="valeur">30,42 €</span>
  • Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 10 ans dont vous avez la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R43909">charge</a>

  • Vous pouvez percevoir l'Agepi en cas de reprise d'emploi à temps plein ou à temps partiel, en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R2454">CDD</a> d'au moins <span class="miseenevidence">3 mois consécutifs</span>.

    Vous devez remplir un formulaire (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants.

    Votre demande d’Agepi doit être adressée à Pôle emploi <span class="miseenevidence">au plus tard dans le mois qui suit la reprise de votre emploi</span>.

    Où s’adresser ?

    Pôle emploi

  • Votre formation doit être d'une durée d'au moins <span class="miseenevidence">40 heures</span>.

    Vous devez remplir un formulaire (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants.

    Votre demande d'Agepi doit être adressée à Pôle emploi <span class="miseenevidence">au plus tard dans le mois qui suit votre entrée en formation</span>.

    Où s’adresser ?

    Pôle emploi

 À noter

si vous n'êtes ni le père, ni la mère du (des) enfants, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.

Le montant de l'Agepi dépend du temps de votre travail ou de votre formation :

Montants de l'Agepi

Nombre d'enfant(s)

Durée de travail ou de formation

Moins de 15 heures par semaine

(ou 64 heures par mois)

Entre 15 à 35h par semaine

1

<span class="valeur">170 €</span>

<span class="valeur">400 €</span>

2

<span class="valeur">195 €</span>

<span class="valeur">460 €</span>

3 enfants ou +

<span class="valeur">220 €</span>

<span class="valeur">520 €</span>

L'Agepi n'est pas imposable sur le revenu.

  • L'Agepi est versée par Pôle emploi à la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1<Exposant>eme</Exposant> fiche de paie ou de votre attestation d'entrée en formation.

    L'Agepi vous est versée une seule fois pendant une période de <span class="miseenevidence">12 mois</span> à partir de la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.

    Vous n'avez pas de justificatif à fournir à Pôle emploi.

  • Pour les enfants non scolarisés, vous devez fournir :

    • Soit une copie de l’attestation d’inscription de votre enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance
    • Soit un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d'assistante maternelle.

    Vous devez fournir ces documents <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d'emploi ou l'entrée en formation</span>.