Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)

Question-réponse

Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?

Vérifié le 13/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'une entreprise est en difficulté, elle peut faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Cette procédure peut justifier le licenciement d'un ou plusieurs salariés pour motif économique. Si c'est le cas, les conditions de validité de chaque licenciement varient selon la situation de l'entreprise.

Durant la procédure de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F22311">sauvegarde</a>, l'employeur et l'administrateur judiciaire proposent un plan de sauvegarde.

Ce plan peut prévoir le licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise. Les conditions de validité de chaque licenciement varient selon que le plan de sauvegarde prévoit une cessation de l'activité professionnelle ou non.

Chaque licenciement économique est soumis à la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2776">procédure de licenciement habituelle</a>.

Consultation et information

Le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a>.

En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

Convocation à un entretien préalable

L'employeur convoque <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2831">chaque salarié concerné</a> à un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F13782">entretien préalable</a> au licenciement.

L'employeur doit proposer à chaque salarié un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

 Attention :

en cas de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>, l'employeur n'est obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

Notification du licenciement

  • La <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).

    Le salarié a droit à un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

  • Le salarié protégé bénéficie de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement.

    La <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a>.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).

    Le salarié a droit à un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

Le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F22314">redressement judiciaire</a> prévoit, dans un premier temps, une période d'observation.

À la fin de cette période d'observation, un plan de redressement est établi par le tribunal de commerce.

Des licenciements économiques peuvent être prononcés durant ces 2 étapes.

Les conditions de licenciement varient selon que l'entreprise est en période d'observation ou qu'un plan de redressement est établi par le tribunal.

Consultation et information

Le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a>.

En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

Autorisation judiciaire

Tout salarié peut être licencié pour motif économique après autorisation judiciaire.

Tout licenciement envisagé durant la période d'observation doit être justifié par son caractère à la fois urgent, inévitable et indispensable.

Convocation à un entretien préalable

L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

L'employeur doit proposer à chaque salarié un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

 Attention :

en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

Notification du licenciement

  • La <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).

    Le salarié a droit à un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

  • Le salarié protégé bénéficie de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement.

    La <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a>.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).

    Le salarié a droit à un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

Consultation et information

Le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a>.

En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

Convocation à un entretien préalable

L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

L'employeur doit proposer à chaque salarié un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

 Attention :

en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

Notification du licenciement

  • La <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notification</a> des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois après la prononciation du jugement.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).

    Le salarié a droit à un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

  • Le salarié protégé bénéficie de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement.

    La <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a>.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).

    Le salarié a droit à un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

La <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a> met fin à l'activité de l'entreprise. Par conséquent, le liquidateur nommé est autorisé à procéder aux licenciements des salariés.

Le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a>.

En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

L'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.

L'employeur doit proposer à chaque salarié un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.

 Attention :

en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

  • La <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.

    La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).

    Le salarié a droit à un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

  • Le salarié protégé bénéficie de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2406">procédure d'autorisation administrative</a> prévue en cas de licenciement. La <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notification</a> du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a>. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).

    Le salarié a droit à un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31898">préavis et aux indemnités de rupture</a> de contrat.

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