Démarches /Urbanisme
Permanences et contacts
Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr
Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere
Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.
Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.
Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).
Suivre l’évolution de son dossier en temps réel
Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.
Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.
Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr
* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.
PLUI
La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).
Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.
PPRN
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).
Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.
AUtorisation d’urbanisme
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
Vérifié le 24/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez rester dans le logement à vie.
Ce droit est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1159">location</a> ou propriété).
Toutefois, si votre époux était propriétaire en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12717">indivision</a> avec d'autres personnes, votre droit d'occuper le logement sera temporaire.
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Vous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint.
Pendant l'année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=N171">succession</a>.
À noter
si vous viviez séparément au moment du décès, vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. Toutefois, d'autres personnes demandant le transfert du bail (par exemple, un parent vivant avec le défunt depuis plus d'1 an). En cas de conflit, c'est le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> qui décidera de l'attribution.
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Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.
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Si vous étiez propriétaires en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12717">indivision</a> avec une ou plusieurs personnes, vous pouvez habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.
Exemple
Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour la moitié à vous et votre époux et pour la moitié à vos enfants.
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Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après son décès.
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Si votre époux défunt était propriétaire en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12717">indivision</a> avec d'autres personnes, vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant 1 an après son décès.
Exemple
Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour 1/3 à votre époux et pour 2/3 à ses frères.
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À noter
vous continuez de bénéficier du droit d'habiter dans le logement, même si vous vous remariez.
Votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.
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Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
- Vous avez signé le bail tous les 2
- L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires
Toutefois, vous pouvez formellement renoncer au bail en donnant votre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>.
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Vous bénéficiez du transfert du bail.
Toutefois, d'autres proches (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12668">ascendants</a>, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> qui décidera de l'attribution.
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Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F770">testament</a>.
Vous pouvez également bénéficier de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a> du logement dans l'un des cas suivants :
- Le défunt l'avait prévu dans un testament
- Vous le demandez au notaire au moment du partage des biens et en versant une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1038">soulte</a>
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Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F770">testament</a>.
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Si vous viviez en union libre (ou <span class="expression">concubinage</span>) avec le défunt, votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.
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Vous avez le droit exclusif sur le bail. Vous pouvez donc rester dans les lieux.
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Vous bénéficiez du transfert de bail si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Vous viviez avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès
- Le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1433">certificat de vie commune</a>, etc.
Si votre concubinage a duré moins d'1 an, vous devrez obtenir l'accord du bailleur et signer un nouveau bail.
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Vous bénéficiez du transfert de bail si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1433">certificat de vie commune</a>, etc.
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Dans le cas d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1219">logement soumis à la loi de 1948</a>, vous ne pouvez pas rester dans les lieux. Toutefois, si vous êtes en situation de handicap et que vous pouvez prouver le concubinage, vous avez le droit de rester dans le logement.
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Si vous étiez propriétaires en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12717">indivision</a>, vous n'avez pas de droit à rester dans le logement.
En effet, lorsqu'un concubin décède, sa part revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de vendre le logement lors du partage.
Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au tribunal judiciaire le maintien de l'indivision.
Où s’adresser ?
Le défunt peut également avoir prévu à l'avance de maintenir dans les lieux son concubin dans l'un des cas suivants :
- En léguant sa part à l'autre dans un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F770">testament</a>
- En prévoyant une <span class="expression">clause de rachat</span> dans une convention d'indivision. Il s'agit d'une clause qui prévoit qu'en cas de décès d'un concubin, l'autre pourra acquérir sa part en priorité.
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Vous n'avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement.
Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l'avance de vous léguer <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R44557">l'usufruit</a> du logement dans un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F770">testament</a>.
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À savoir
vous pouvez également avoir acheté votre logement par le biais d'une <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/votre-situation/union-libre/" target="_blank">société civile immobilière (SCI)</a>. Dans ce cas, les statuts de la SCI peuvent prévoir le maintien dans le logement.
Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R45368">Pacs</a> ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1159">location</a> ou propriété).
Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite.
Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1064">résidence principale</a>.
Questions ? Réponses !
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