Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Stage en entreprise  > Stage d'un étudiant en milieu professionnel

Fiche pratique

Stage d'un étudiant en milieu professionnel

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Durant ses études, un étudiant peut effectuer des stages en entreprise ou dans un autre milieu professionnel. Le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié, mais il doit respecter les règles de son établissement d'accueil. Le stagiaire bénéficie d'un certain nombre de protections : signature d'une convention de stage, durée maximale du stage, rémunération obligatoire, délai entre 2 stages notamment.

Un étudiant peut effectuer un stage en milieu professionnel.

Le stage peut avoir lieu dans un organisme d'accueil du privé (entreprise, association) ou du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F637">secteur public</a>.

Un étudiant étranger peut effectuer un stage, quelle que soit sa nationalité, mais il doit être en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R42199">situation régulière</a> en France.

 Attention :

ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle ou aux mineurs de moins de 16 ans en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1882">stage d'observation en entreprise</a>.

Conditions autorisées

Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'élève ou de l'étudiant.

Il lui permet d'acquérir les compétences professionnelles liées à sa formation.

Les missions confiées dans le cadre du stage doivent être conformes au projet pédagogique de l'établissement d'enseignement.

Conditions interdites

Un stage d'étudiant ne peut pas être proposé pour les missions suivantes :

  • Remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement
  • Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n'a pas d'obligation de production comme un salarié)
  • Faire face à un accroissement temporaire d'activité
  • Occuper un emploi saisonnier

Nombre de stagiaires autorisés

  • Entreprise de moins de 20 salariés
  • Entreprise d'au moins 20 salariés

Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir <span class="valeur">3</span> stagiaires maximum en même temps.

Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.

Dans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R38690">semaine civile</a> ne peut pas dépasser <span class="valeur">15 %</span> de l'effectif.

 Exemple

Une entreprise de 45 salariés peut accueillir en même temps 7 stagiaires maximum (45 x <span class="valeur">15 %</span> = 6,75). L'effectif étant arrondi à l'entier supérieur.

Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.

  À savoir

lors de formations en milieu professionnel obligatoires (pour les diplômes technologique ou professionnel du second degré) dans les entreprises de 30 salariés maximum, le nombre de stagiaires ne peut pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> de l'effectif. Ces entreprises ne peuvent pas non plus accueillir plus de 5 stagiaires en même temps.

Le stagiaire doit signer une convention de stage.

La convention précise les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage.

La convention indique également le temps prévu de stage dans le cursus de formation.

Le stage doit obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre les différentes parties :

  • Stagiaire (ou, s'il est mineur, son représentant légal)
  • Organisme d'accueil (entreprise, administration publique, collectivité territoriale, établissement de santé, association ou tout autre organisme)
  • Établissement d'enseignement ou de formation
  • Enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement
  • Tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil

La convention doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes :

  • Intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d'enseignement
  • Activités confiées au stagiaire
  • Noms de l'enseignant référent et du tuteur
  • Dates de début et de fin du stage et durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire
  • Conditions d'autorisation d'absence
  • Taux horaire de la rémunération (appelée <span class="expression">gratification</span>), calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et conditions de son versement
  • Avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, par exemple)
  • Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d'accident de travail

L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1784">registre unique du personnel</a>.

L'inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil.

Si le stage a lieu à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire doit être annexée à la convention de stage.

Durée maximale

La durée du ou des stages ou formation effectués en milieu professionnel est de <span class="miseenevidence">6 mois</span> maximum par organisme d'accueil et par année d'enseignement.

Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil de la façon suivante :

  • 7 heures de présence, consécutives ou non, représentent 1 journée de présence
  • 22 jours de présence représentent 1 mois

La durée maximale de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l'année d'enseignement, <span class="miseenevidence">924 heures</span> de présence effective dans l'organisme d'accueil.

 À noter

en cas d'embauche du stagiaire, dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F13879">période d'essai</a> et est prise en compte pour le calcul des droits liés à <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34857">l'ancienneté</a>.

Délai de carence

L'employeur doit respecter un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R52042">délai de carence</a> entre 2 stages : il est de 1/3 de la durée du stage précédent.

 Exemple

Après un stage de 6 mois, l'employeur doit attendre 2 mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste.

Cette obligation ne s'applique pas si le stagiaire interrompt lui-même le stage.

Conditions de versement

  • Stage continu
  • Stage discontinu

Une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F32131">gratification minimale</a> est versée au stagiaire si la durée du stage est <span class="miseenevidence">supérieure à 2 mois consécutifs</span> (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire.

En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.

Si le montant horaire de la gratification est inférieur à <span class="valeur">4,05 €</span>, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.

Une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F32131">gratification minimale</a> est versée <span class="miseenevidence">à partir de la 309<Exposant>e</Exposant> heure de stage</span> même s'il est effectué de façon non continue.

En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.

Si le montant horaire de la gratification est inférieur à <span class="valeur">4,05 €</span>, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.

Montant

Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de <span class="valeur">4,05 €</span>.

Dans certaines branches professionnelles, ce montant peut être supérieur au montant minimum légal.

L'employeur doit le vérifier dans la <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2395">convention collective</a>.

Un simulateur de calcul est disponible :

Simulateur
Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Versement

La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.

Elle est due dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour de stage.

 Exemple

Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 mars 2023 :

Le montant de la gratification totale due est de <span class="miseenevidence">455 heures</span>, soit <span class="valeur">1 842,75 €</span>.

La gratification peut être versée de 2 manières :

  • soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois,
  • soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage.
Comparatif des 2 méthodes de versement

Période

Nombre d'heures réelles

Lissage

(=<span class="valeur">1 842,75 €</span>/3)

Janvier

<span class="valeur">623,70 €</span>

<span class="valeur">614,25 €</span>

Février

<span class="valeur">567,00 €</span>

<span class="valeur">614,25 €</span>

Mars

<span class="valeur">652,05 €</span>

<span class="valeur">614,25 €</span>

<span class="miseenevidence">Total</span>

<span class="valeur">1 842,75 €</span>

<span class="valeur">1 842,75 €</span>

Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.

Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.

Lorsque le stage dure plus de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, la convention de stage doit prévoir la possibilité de prise de congés et d'autorisations d'absence.

Si le stage dure 2 mois maximum, la prise de congés n'est pas obligatoire.

La rémunération des congés est facultative.

En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés. Durant ces absences, le maintien de la gratification n'est pas obligatoire.

Tutorat

Le stagiaire est accueilli et accompagné par un tuteur tout au long du stage.

Le tuteur est garant du respect des objectifs pédagogiques fixés dans la convention.

Droits identiques à ceux des salariés

Le stagiaire bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'organisme d'accueil :

  • Temps de travail (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1911">durée de travail</a> maximale quotidienne et hebdomadaire, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F990">repos quotidien</a>, de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2327">repos hebdomadaire</a>, de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2405">jours fériés</a> et de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2212">travail de nuit</a>),
  • Accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant
  • Accès aux <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F13881">activités sociales et culturelles</a> prévues par le le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>

Remboursement des frais de transport publics

Le stagiaire bénéficie du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F19846">remboursement d'une part des frais de transport</a> dans les mêmes conditions des salariés.

Protection contre le harcèlement

Le stagiaire bénéficie des mêmes protections que celles accordées aux salariés en matière de lutte contre le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2354">harcèlement moral</a> et le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> au travail.

Tâches interdites

Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

Retraite

Certains stages peuvent être <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F32743">pris en compte pour la retraite</a>.

En cas d'interruption du stage

Si le stage est interrompu avant sa fin, il peut être validé par l'établissement d'enseignement, dans l'un des cas suivants :

  • En cas d'interruption pour cause de maladie, accident, maternité, paternité ou adoption
  • En cas de non-respect de la convention de stage
  • En cas de rupture de la convention de stage à l'initiative de l'organisme d'accueil

Un report de la fin du stage est également possible, en tout ou partie, si tous les signataires de la convention de stage sont d'accord.

Sanctions

En cas de non-respect des règles d'encadrement des stages, l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">2 000 €</span> par stagiaire concerné.

L'amende peut aller jusqu'à <span class="valeur">4 000 €</span> en cas de nouvelle infraction dans l'année qui suit la 1<Exposant>ere</Exposant> amende.

Attestation de stage

En fin de stage, l'organisme d'accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage.

Elle mentionne la durée effective totale du stage et, si nécessaire, le montant total de la gratification versée.

Modèle de document
Modèle d'attestation de stage

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Évaluation

Le stagiaire doit transmettre à son établissement d'enseignement un document dans lequel il évalue la qualité de son stage.

Ce document n'est pas pris en compte dans l'obtention du diplôme du stagiaire.

Embauche

Le stagiaire peut être embauché par l'organisme dans lequel il a effectué son stage.

Le stagiaire bénéficie alors de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F13879">certains avantages</a>, liés à la durée de la période d'essai et à l'ancienneté.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus