Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Versement de la pension de retraite d'un salarié

Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pension de retraite de base de l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale est versée chaque mois. La pension de retraite complémentaire est versée chaque mois également, sauf lorsque son montant est faible. Elle est alors versée, dans ce cas, annuellement ou une seule fois sous forme d'un capital.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale est versée chaque mois <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R42068">à terme échu</a>.

Elle est versée le 9<Exposant>e</Exposant> jour du mois suivant celui pour lequel elle est due.

 Exemple

En cas de départ à la retraite le 1<Exposant>er</Exposant> janvier, le 1<Exposant>er</Exposant> versement de votre pension a lieu le 9 février, puis le 9 de chaque mois.

Si le 9 d'un mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est versée le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17509">jour ouvré</a> précédent ou suivant.

Le 1<Exposant>er</Exposant> versement de votre pension, le mois suivant votre départ, vous est garanti si vous adressez votre demande au moins 4 mois avant la date prévue de votre départ à la retraite.

 Exemple

Pour un départ souhaité le 1<Exposant>er</Exposant> janvier, vous devez impérativement formuler votre demande de retraite au cours du mois d'août précédent.

  • Votre pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco est payée chaque mois en début de mois.

    Elle est versée le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17509">jour ouvré</a> de chaque mois. Si le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement est effectué le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvré qui suit.

     Exemple

    En cas de départ à la retraite le 1<Exposant>er</Exposant> janvier, le 1<Exposant>er</Exposant> versement de votre pension a lieu le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvré du mois de janvier, puis le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvré de chaque mois.

  • Votre pension vous est versée 1 fois par an.

  • Votre pension vous est versée en une seule fois sous forme d'un capital.

La <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R38846">Carsat</a> d'Alsace-Moselle verse les pensions chaque mois en début de mois.

Votre retraite vous est versée le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17509">jour ouvré</a> de chaque mois. Si le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement est effectué le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvré qui suit.

  • Votre pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco est payée chaque mois en début de mois.

    Elle est versée le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17509">jour ouvré</a> de chaque mois. Si le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement est effectué le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvré qui suit.

     Exemple

    Rn cas de départ à la retraite le 1<Exposant>er</Exposant> janvier, le 1<Exposant>er</Exposant> versement de votre pension a lieu le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvré du mois de janvier, puis le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvré de chaque mois.

  • Votre pension vous est versée 1 fois par an.

  • Votre pension vous est versée en une seule fois sous forme d'un capital.

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