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Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Nouveauté dès ce 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 villages et la Communauté de communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/amenager-le-territoire/urbanisme/plui

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

https://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-a-l-etude/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)

Fiche pratique

Dissoudre un Pacs

Vérifié le 29 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    • Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

      Formulaire
      Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

      Cerfa n° 15789*02

      Accéder au formulaire (pdf - 104.6 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

      Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 46 29 50 56

      Fax : 05 46 29 69 58

      Courriel : contact@lesportesenre.fr
      Site web : http://www.lesportesenre.fr

      Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        À savoir

      les partenaires peuvent également se rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

      L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

      Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

      Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance.

      Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

      La mairie adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

      Elle conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • À partir de son enregistrement par la mairie pour les partenaires
      • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

      En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

      • Conséquences patrimoniales de la rupture
      • Réparation des préjudices qui en découlent

      Où s’adresser ?

    • Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

      Formulaire
      Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

      Cerfa n° 15789*02

      Accéder au formulaire (pdf - 104.6 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

      Ce formulaire est à envoyer au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

      Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

      Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance.

      Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

      Le notaire adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

      Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • À partir de son enregistrement par le notaire pour les partenaires
      • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

      En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

      • Conséquences patrimoniales de la rupture
      • Réparation des préjudices qui en découlent

      Où s’adresser ?

    • Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

      Formulaire
      Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

      Cerfa n° 15789*02

      Accéder au formulaire (pdf - 104.6 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

      Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

      Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

      Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

      Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • À partir de son enregistrement par le consulat pour les partenaires
      • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

      En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

      • Conséquences patrimoniales de la rupture
      • Réparation des préjudices qui en découlent

      Où s’adresser ?

    • Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.

       Exemple

      Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.

      Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

      Formulaire
      Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

      Cerfa n° 15789*02

      Accéder au formulaire (pdf - 104.6 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

      Ce formulaire est à envoyer à la mairie compétente par courrier recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 05 46 29 50 56

      Fax : 05 46 29 69 58

      Courriel : contact@lesportesenre.fr
      Site web : http://www.lesportesenre.fr

      Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        À savoir

      les partenaires peuvent également se rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

      L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

      Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

      Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance.

      Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

      La mairie adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

      Elle conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • À partir de son enregistrement par la mairie pour les partenaires
      • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

      En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

      • Conséquences patrimoniales de la rupture
      • Réparation des préjudices qui en découlent

      Où s’adresser ?

    • Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

      Formulaire
      Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

      Cerfa n° 15789*02

      Accéder au formulaire (pdf - 104.6 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

      Ce formulaire est à envoyer au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

      Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

      Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance.

      Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

      Le notaire adresse aux partenaires, par courrier, un avis d'enregistrement.

      Le notaire conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • À partir de son enregistrement par le notaire pour les partenaires
      • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

      En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

      • Conséquences patrimoniales de la rupture
      • Réparation des préjudices qui en découlent

      Où s’adresser ?

    • Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

      Formulaire
      Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

      Cerfa n° 15789*02

      Accéder au formulaire (pdf - 104.6 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

      Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

      Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

      Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

      Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • À partir de son enregistrement par le consulat pour les partenaires
      • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

      En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

      • Conséquences patrimoniales de la rupture
      • Réparation des préjudices qui en découlent

      Où s’adresser ?

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Pour informer l'autre partenaire de sa décision, il doit recourir à un huissier de justice.

Où s’adresser ?

L'huissier de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du pacs, l'une des autorités suivantes :

  • Mairie
  • Notaire
  • Consulat

La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) pour les partenaires
  • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

  • Conséquences patrimoniales de la rupture
  • Réparation des préjudices qui en découlent

Où s’adresser ?

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 46 29 50 56

Fax : 05 46 29 69 58

Courriel : contact@lesportesenre.fr
Site web : http://www.lesportesenre.fr

Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 46 29 50 56

Fax : 05 46 29 69 58

Courriel : contact@lesportesenre.fr
Site web : http://www.lesportesenre.fr

Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

  • Conséquences patrimoniales de la rupture
  • Réparation des préjudices qui en découlent

Où s’adresser ?

En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

  À savoir

le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.

L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 46 29 50 56

Fax : 05 46 29 69 58

Courriel : contact@lesportesenre.fr
Site web : http://www.lesportesenre.fr

Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)