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Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Partage des biens de la succession

Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le partage est l'acte qui met fin à <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12717">l'indivision</a> : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière <span class="miseenevidence">amiable</span> ou <span class="miseenevidence">judiciaire</span> (en cas de mésentente entre les héritiers).

  • Amiable
  • Judiciaire

Le partage amiable suppose en principe que tous les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12469">héritiers</a> soient d'accord pour sortir de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12717">l'indivision</a>.

Si un héritier refuse de participer au partage, les autres héritiers peuvent lui exiger, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2158">par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>, de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.

Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R50230">majeur protégé</a> <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F10424">ou s'il n'a pas donné signe de vie, le partage amiable est possible, mais dans des conditions particulières.

Le <LienInterne LienPublication="F1295" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">recours à un notaire est obligatoire</a> si la succession comporte un bien immobilier.

Où s’adresser ?

Notaire

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.

Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.

Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée <span class="expression">soulte</span>) aux héritiers concernés.

  À savoir

le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12717">l'indivision</a> se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.

Lors du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a>.

L'attribution préférentielle peut porter notamment sur le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).

Ainsi l'époux(se) survivant(e), ou l'héritier qui habitait dans les lieux à l'époque du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier.

En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

<span class="valeur">4,931 %</span>

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

<span class="valeur">2,034 %</span>

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,356 %</span>

Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,017 %</span>

D'autres frais peuvent s'ajouter (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F17701">honoraires, débours</a>).

Par ailleurs, un impôt appelé <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a> est à payer dans certains partages entre cohéritiers. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Demande d'annulation

Un héritier peut demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

  • Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
  • Il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent.

Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Demande de complément

Un héritier peut aussi demander un complément <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.

Le délai pour agir est de 2 ans.

Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1115">indivisaires</a>), les héritiers peuvent <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> du lieu de l'ouverture de la succession.

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.

Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations.

Si un héritier demande <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a> de certains biens, le juge tranche au cas par cas.

À tout moment, les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R12469">héritiers</a> peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.

En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

<span class="valeur">4,931 %</span>

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

<span class="valeur">2,034 %</span>

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,356 %</span>

Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,017 %</span>

D'autres frais peuvent s'ajouter (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F17701">honoraires, débours</a>).

Par ailleurs, un impôt appelé <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a> est à payer dans certains partages entre cohéritiers. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Demande d'annulation

Un héritier peut demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

  • Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
  • Il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent.

Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Demande de complément

Un héritier peut aussi demander un complément <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.

Le délai pour agir est de 2 ans.

  À savoir

les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R15809">legs</a> ne font pas partie des biens à partager.

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