Démarches /Urbanisme
Permanences et contacts
Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr
Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere
Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.
Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.
Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).
Suivre l’évolution de son dossier en temps réel
Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.
Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.
Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr
* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.
PLUI
La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).
Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.
PPRN
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).
Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.
AUtorisation d’urbanisme
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Qu'est-ce que le visa de court séjour "étudiant concours" ?
Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le visa de court séjour <span class="expression">étudiant concours</span> permet de venir en France pour passer un concours ou une épreuve d'admission dans un établissement d'enseignement supérieur.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Ce visa est d'une durée maximum de <span class="miseenevidence">3 mois</span>. Il est valable <span class="miseenevidence">uniquement pour la France</span>. Il est délivré seulement si le résultat de l'épreuve d'admission est connu dans ce délai.
Vous devez faire la demande auprès des autorités consulaires <span class="miseenevidence">françaises</span> dans votre pays de résidence.
Où s’adresser ?
En cas de réussite au concours ou à l'entretien, ce visa vous permettra de demander une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2231">carte de séjour étudiant</a> <span class="miseenevidence">directement en préfecture.</span> Vous ne serez pas obligé de retourner dans votre pays pour demander un visa de long séjour.
À savoir
pour pouvoir demander cette carte directement en préfecture, vous devez demander un visa de court séjour <span class="expression">étudiant concours</span> <span class="miseenevidence">même si vous êtes </span><a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F21921">dispensé de visa de court séjour Schengen</a>.
En cas d'échec au concours ou à l'entretien, vous devrez quitter la France.
Pour en savoir plus
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Pays concernés par la procédure d'inscription en ligne "Études en France"
Agence Campus France