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Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Extension grande plaisance eaux intérieures du permis plaisance à moteur

Vérifié le 09/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'extension grande plaisance eaux intérieures permet de naviguer en eaux intérieures (lacs, rivières, canaux) avec un bateau à moteur d'une longueur d'au minimum 20 mètres. Pour obtenir l'extension, vous devez déjà avoir le permis plaisance <span class="expression">Option eaux intérieures</span> et être majeur. L'extension est délivrée à la suite d'une formation pratique. Il n'y a pas d'examen, mais une évaluation durant les jours de formation.

L'extension grande plaisance eaux intérieures permet de naviguer en eaux intérieures, c'est-à-dire sur les lacs, rivières et canaux.

Cette extension concerne les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R18784">bateaux de plaisance</a> à moteur d'une <span class="miseenevidence">longueur de 20 mètres et plus</span>.

Elle est délivrée à la suite d'une formation pratique. Il n'y a pas d'examen, mais une évaluation durant les jours de formation.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Avoir le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14022">permis plaisance Option eaux intérieures</a>

Les conditions d'inscription diffèrent selon votre situation géographique.

  • Cas général
  • En Guyane

Vous devez remplir un formulaire :

Formulaire
Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension

Cerfa n° 14680*02

Accéder au formulaire (pdf - 223.6 KB)  

Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Original du permis plaisance <span class="expression">Option eaux intérieures</span>
  • Photo d'identité récente et en couleur si vous avez obtenu votre permis depuis plus de 10 ans
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R47906">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">30 €</span> correspondant au droit d'inscription

Le formulaire et les pièces à joindre doivent être envoyés soit directement auprès de la délégation à la mer et au littoral, soit auprès de l'établissement de formation choisi (qui transmettra à la délégation à la mer et au littoral).

Où s’adresser ?

Délégations à la mer et au littoral

Vous devez remplir un formulaire :

Formulaire
Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension

Cerfa n° 14680*02

Accéder au formulaire (pdf - 223.6 KB)  

Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Original du permis plaisance <span class="expression">Option eaux intérieures</span>
  • Photo d'identité récente et en couleur si vous avez obtenu votre permis depuis plus de 10 ans
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R47906">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">30 €</span> correspondant au droit d'inscription

Le formulaire et les pièces à joindre doivent être envoyés soit directement auprès des services instructeurs compétents pour le permis plaisance, soit auprès de l'établissement de formation choisi (qui transmettra au service instructeur compétent).

Où s’adresser ?

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

La formation dure au minimum 9 heures sur un bateau d'au moins 20 mètres de longueur.

Pendant la durée de la formation, vous devez porter un gilet de sauvetage ou une brassière.

Les objectifs de la formation sont notamment les suivants :

  • Assurer la sécurité individuelle et collective et connaître les principaux risques de la navigation fluviale
  • Maîtriser la mise en route du moteur, l'entretien courant du bateau et diagnostiquer les pannes courantes
  • Maîtriser le déplacement du bateau et sa route, réaliser en autonomie un parcours choisi par le formateur et faire un demi-tour
  • Quitter un quai et accoster en fonction des éléments naturels, franchir une écluse

L'établissement délivre une attestation de réussite.

Cette attestation est un titre provisoire de conduite valable 1 mois, dans l'attente de la délivrance du permis définitif.

Le permis est ensuite envoyé à votre adresse postale dans un délai de 60 jours.

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