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Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > À quelles indemnités de départ en retraite peut prétendre un salarié ?

Question-réponse

À quelles indemnités de départ en retraite peut prétendre un salarié ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions.

  • Vous demandez votre retraite
  • Votre employeur vous met d'office à la retraite

Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez <span class="miseenevidence">au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise</span>.

L'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée <span class="expression">prime de départ à la retraite</span>.

 À noter

Lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un préavis dont la durée est identique à celle du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2855">préavis en cas de licenciement</a>.

Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :

Montant minimum de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

10 ans minimum et moins de 15 ans

1/2 mois de salaire

15 ans minimum et moins de 20 ans

1 mois de salaire

20 ans minimum et moins de 30 ans

1 mois et demi de salaire

Au moins 30 ans

2 mois de salaire

Le salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

  • Soit le 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite
  • Soit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de <span class="valeur">550 €</span>, elle sera prise en compte à hauteur de <span class="valeur">137,50 €</span> (550 / 12 x 3).

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R59273">convention</a> ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

 Exemple

Vous avez travaillé 11 ans dans votre entreprise dont 9 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps.

Le salaire brut le plus avantageux pour calculer votre indemnité de départ est de <span class="valeur">1 200 €</span> à mi-temps, soit <span class="valeur">2 400 €</span> à temps plein.

Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9 / 11) + (1 200 x 2 / 11) = 2 181,82 et sera donc égale à <span class="valeur">1 090,91 €</span> (2 181,82 / 2).

L'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31258">CRDS</a>) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>.

Elle est imposable sur le revenu.

En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :

  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
  • Contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>

Si votre employeur décide de vous <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F13966">mettre d'office à la retraite</a>, vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite.

 À noter

Vous avez également droit à un préavis dont la durée est identique à celle du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2855">préavis en cas de licenciement</a>.

Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :

  • ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
  • ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11<Exposant>e</Exposant> année

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé <span class="expression">salaire de référence</span>, est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

  • Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite
  • Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de <span class="valeur">550 €</span>, elle sera prise en compte à hauteur de <span class="valeur">137,50 €</span> (550 / 12 x 3).

Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli.

Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

 Exemple

Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de <span class="valeur">2 200 €</span>, l'indemnité minimale est de : [(2 200 x 1/4) x 10] + [(2 200 x 1/3) x 2 ] + [(2 200 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">7 516,67 €</span>.

Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

 Exemple

Vous avez travaillé travaillé 5 ans dans votre entreprise dont 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.

Votre salaire de référence est de <span class="valeur">1 500 €</span> à mi-temps, soit <span class="valeur">3 000 €</span> à temps plein.

Le montant de votre indemnité est calculé de la manière suivante : (3 000 x 1/4 x 3) + (1 500 x 1/4 x 2) = <span class="valeur">3 000 €</span>.

Cotisations sociales

Selon son montant, votre indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31258">CRDS</a>) :

  • Si elle est inférieure à <span class="valeur">439 920 €</span>, elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à <span class="valeur">87 984 €</span>
  • Si elle est supérieure à <span class="valeur">439 920 €</span>, elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale
  • La part de votre indemnité inférieure à <span class="valeur">87 984 €</span> est exonérée de CSG et de CRDS
  • La part de votre indemnité supérieure à <span class="valeur">87 984 €</span> est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de <span class="valeur">1,75 %</span>)

Imposition sur le revenu

Votre indemnité de mise à la retraite est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

La part de votre indemnité exonérée d'impôt est selon ce qui vus est le plus avantageux l'un des 3 montants suivants :

  • Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l'accord collectif
  • Ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de <span class="valeur">205 680 €</span>
  • Ou <span class="valeur">50 %</span> du montant de votre indemnité dans la limite de <span class="valeur">205 680 €</span> pour les indemnités perçues en 2020.

En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :

  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
  • Contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>

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