Démarches /Urbanisme
Permanences et contacts
Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr
Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere
Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.
Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.
Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).
Suivre l’évolution de son dossier en temps réel
Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.
Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.
Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr
* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.
PLUI
La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).
Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.
PPRN
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).
Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.
AUtorisation d’urbanisme
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
Vérifié le 19/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.
Ce congé est renouvelable 2 fois.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'1 an maximum
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F514">licencié</a>.
Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R54952">rente</a>.
Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.
Ce congé est renouvelable 1 fois.
Si, à la fin de la 2<Exposant>me</Exposant> année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, votre congé peut être renouvelé une 2<Exposant>me</Exposant> fois pour une durée maximale d'un an.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F514">licencié</a>.
Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R54952">rente</a>.
Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.
Ce congé est renouvelable 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4<Exposant>me</Exposant> année, le congé peut être renouvelé une 3<Exposant>me</Exposant> fois.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F514">licencié</a>.
Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R54952">rente</a>.
Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.