Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)

Question-réponse

Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur... ?

Vérifié le 10/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il y a plusieurs aides financières pour passer le permis de conduire. Ces aides s'adressent aux jeunes de 15 à 25 ans, apprentis d'au moins 18 ans, chômeurs, handicapés. Vous pouvez aussi utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer le permis de conduire, sous conditions.

Conditions à remplir

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Être âgé <span class="miseenevidence">de 15 minimum et 25 ans maximum</span> au plus, à la date de signature du contrat de formation, ou de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R10829">l'avenant</a>, avec l'auto-école ou l'association agréée
  • Utiliser l'aide pour financer une 1<Exposant>re</Exposant> formation initiale, ou en cas d'échec, une formation complémentaire
  • Préparer le permis A2 ou le permis A1 ou le permis B. La formation du permis B peut se faire en <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2826">conduite anticipée</a> ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F21012">supervisée</a>.

Démarche

Vous devez choisir une auto-école ou une association agréée disposant du <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036658564" target="_blank">label qualité des formations au sein des écoles de conduite ou d'une équivalence</a> et ayant signé une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039398006" target="_blank">convention type</a> avec l’État.

Après avoir déterminé le nombre d'heures nécessaire, un devis est établi et vous signez un contrat de formation.

Vous devez demander le prêt auprès d'un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/financement-du-permis-de-conduire/permis-1-eu-par-jour/etablissements" target="_blank">établissement financier partenaire</a>.

L'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Si le jeune est mineur (pour la formation à la conduite accompagnée), ce sont les parents qui doivent emprunter.

Une fois le prêt accordé, et après le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2441">délai habituel de rétractation</a>, le montant du prêt est versé à l'école de conduite ou l'association agréée.

Montant du prêt

Cette aide se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro.

Le montant du prêt est :

  • Pour une formation initiale : <span class="valeur">600 €</span> , <span class="valeur">800 €</span> , <span class="valeur">1000 €</span> ou <span class="valeur">1 200 €</span> au choix du souscripteur, sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
  • Pour une formation complémentaire : <span class="valeur">300 €</span> sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.

Le remboursement du prêt se fait par mensualités de <span class="valeur">30 €</span> maximum.

Le prêt est accordé une seule fois à un même bénéficiaire.

Il est accordé pour une formation initiale ou une formation complémentaire.

Il est accordé pour une seule catégorie de permis.

  À savoir

renseignez-vous également auprès de votre région ou de votre commune. Certaines <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1088">collectivités territoriales</a> proposent une aide financière pour le permis de conduire en échange d'heures de bénévolat.

Conditions

L'apprenti doit remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

  • Avoir 18 ans minimum
  • Être apprenti
  • Être en train de préparer le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2828">permis B</a>

Démarche

L'apprenti transmet son dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où il est inscrit.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R53394">Formulaire de demande d'aide</a> complété et signé par l'apprenti
  • Copie recto-verso d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
  • Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an
  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R46945">RIB</a> si l'apprenti demande le versement de l'aide sur son compte

Montant

Le montant de l'aide fixé à <span class="valeur">500 €</span>, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.

L'aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.

Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales.

Certaines catégories de chômeurs peuvent bénéficier d'une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1719">aide financière pour passer la catégorie B du permis de conduire</a>.

Cette aide, versée par Pôle emploi à l'auto-école, ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 200 €</span>.

L'aide doit être demandée avant l'inscription en auto-école.

La <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a> peut financer en partie les leçons de conduite.

Si le permis de conduire est nécessaire pour votre <span class="miseenevidence">projet professionnel,</span> vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants : <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R52427">Agefiph</a>, <a href="http://www.fiphfp.fr/" target="_blank">Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)</a> ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31150">CDAPH</a> de votre département.

Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Vous pouvez utiliser votre <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> pour financer l'examen du permis de conduire (code et conduite) des catégories suivantes : <span class="miseenevidence">B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE</span>.

Pour en bénéficier, les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes doivent être remplies :

  • Vous avez besoin du permis pour réaliser votre <span class="miseenevidence">projet professionnel</span> ou sécuriser votre <span class="miseenevidence">parcours professionnel</span>
  • Votre permis de conduire n'est pas suspendu (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F21761">judiciaire</a>) ou il ne vous est pas interdit de demander le permis (cette obligation est vérifiée par une<span class="miseenevidence"> attestation sur l'honneur</span>).

Pour être prise en charge, la formation doit être assurée par un <span class="miseenevidence">établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation</span>.

 À noter

ce dispositif peut se cumuler avec d'autres, notamment le <span class="expression">permis à un euro par jour</span> pour les jeunes.

Pour en savoir plus