Démarches /Urbanisme
Permanences et contacts
Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr
Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere
Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.
Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.
Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).
Suivre l’évolution de son dossier en temps réel
Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.
Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.
Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr
* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.
PLUI
La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).
Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.
PPRN
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).
Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.
AUtorisation d’urbanisme
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
Prestations sous conditions de ressources
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2550">Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2552">Allocation de base de la Paje</a>
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F13220">Prime à l'adoption de la Paje</a>
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2008">Prime de déménagement</a>
- Complément pour frais de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F15132">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
Prestations réduites en fonction des revenus
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F13213">Allocations familiales</a>
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F345">Complément de libre choix du mode de garde</a>
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F35558">Allocation versée en cas de décès d'un enfant</a>
Prestations sans condition de revenus
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F32485">Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F815">Allocation de soutien familial (ASF)</a>
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
- <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F14809">Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
Attention :
Pour que les parents puissent bénéficier de l'AEEH, l'enfant ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à <span class="valeur">55 %</span> du Smic mensuel brut, soit <span class="valeur">940,11 €</span>.