Démarches /Urbanisme
Permanences et contacts
Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr
Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere
Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.
Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.
Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).
Suivre l’évolution de son dossier en temps réel
Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.
Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.
Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr
* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.
PLUI
La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).
Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.
PPRN
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).
Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.
AUtorisation d’urbanisme
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Un salarié doit-il récupérer les heures qu'il n'a pas pu effectuer ?
Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certains événements peuvent empêcher le salarié de travailler durant certaines heures.
Cela peut se produire dans les situations suivantes :
- Accident, intempéries ou cas de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F33790">force majeure</a>
- Inventaire de l'entreprise
- Période non travaillée de 1 ou 2 <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17508">jours ouvrables</a> comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels
Ces heures de travail non effectuées, dites <span class="expression">heures perdues</span>, peuvent alors être récupérées.
La mise en place des <span class="expression">heures perdues</span> est prévue par l'employeur.
Le salarié ne peut pas refuser d'effectuer ces heures.
Attention :
les heures de travail non réalisées pour cause de grève, d'absence pour cause de jour férié ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l'objet d'un dispositif d'heures perdues à effectuer.
L'employeur doit informer au préalable l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des conditions de mise en place des heures perdues à effectuer.
Si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'employeur informe l'inspecteur du travail immédiatement.
La réalisation des heures perdues peut être fixée par accord collectif d'entreprise.
En l'absence d'accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d'1 heure par jour.
La durée de travail ne peut pas être augmentée de plus de 8 heures par semaine.
Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.
Les heures perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.