Démarches /Urbanisme
Permanences et contacts
Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr
Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere
Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.
Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.
Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).
Suivre l’évolution de son dossier en temps réel
Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.
Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.
Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr
* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.
PLUI
La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).
Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.
PPRN
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).
Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.
AUtorisation d’urbanisme
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l'espace Schengen ?
Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger non <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R46210">européen</a>, que vous résidez en France et souhaitez voyager dans un pays hors de <a href="https://www.touteleurope.eu/les-pays-membres-de-l-espace-schengen.html" target="_blank">l'Espace Schengen</a>, vous devez vous assurer que vous disposez des bons documents pour revenir en France.
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Vous pourrez revenir en France avec votre passeport et votre titre de séjour valides.
Attention :
pour revenir dans l'espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou pas à visa, vous devrez justifier que vous remplissez bien les conditions d'entrée (par exemple : ressources suffisantes).
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L'autorisation provisoire de séjour accompagnée de votre passeport valide vous permet de revenir.
Attention :
pour revenir dans l'espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou pas à visa, vous devrez justifier que vous remplissez bien les conditions d'entrée (par exemple : ressources suffisantes).
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Si vous avez un récépissé de 1<Exposant>re</Exposant> demande de carte de séjour, vous devrez déposer une demande de visa de retour auprès du consulat français dans le pays où vous séjournez, pour pouvoir revenir.
Où s’adresser ?
Dans des situations exceptionnelles (cas humanitaires, force majeure, etc.), un visa de retour préfectoral peut toutefois vous être accordé. Vous devez le demander avant votre départ et payer <span class="valeur">6 €</span> par <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
La délivrance de ce visa est laissée à la libre appréciation du préfet.
Le visa préfectoral ne vous permet de <span class="miseenevidence">revenir que par une frontière française</span>.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Attention :
pour revenir dans l'espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou pas à visa, vous devrez justifier que vous remplissez bien les conditions d'entrée (exemple : ressources suffisantes).
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Vous pouvez revenir avec votre récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour, accompagné de votre titre de séjour périmé et de votre passeport valide.
Attention :
pour revenir dans l'espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou pas à visa, vous devrez justifier que vous remplissez bien les conditions d'entrée (exemple : ressources suffisantes).
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Si vous avez attestation de dépôt de demande de carte de séjour, vous devrez déposer une demande de visa de retour auprès du consulat français dans le pays où vous séjournez, pour pouvoir revenir.
Où s’adresser ?
Dans des situations exceptionnelles (cas humanitaires, force majeure, etc.), un visa de retour préfectoral peut toutefois vous être accordé. Vous devez le demander avant votre départ et payer <span class="valeur">6 €</span> par <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
La délivrance de ce visa est laissée à la libre appréciation du préfet.
Le visa préfectoral ne vous permet de <span class="miseenevidence">revenir que par une frontière française</span>.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Attention :
pour revenir dans l'espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou pas à visa, vous devrez justifier que vous remplissez bien les conditions d'entrée (exemple : ressources suffisantes).
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L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de titre de séjour vous permet de revenir. Elle doit être accompagnée de votre titre de séjour ou d'un visa de long séjour (sauf visa mention "Dispense temporaire de carte de séjour") périmé et de votre passeport valide.
Attention :
pour revenir dans l'espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou pas à visa, vous devrez justifier que vous remplissez bien les conditions d'entrée (exemple : ressources suffisantes).
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L'attestation de décision favorable sur une demande de titre de séjour vous permet de revenir. Elle doit être accompagnée de votre passeport valide.
Attention :
pour revenir dans l'espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou pas à visa, vous devrez justifier que vous remplissez bien les conditions d'entrée (exemple : ressources suffisantes).
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