Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Agrément d'une association

Vérifié le 31/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

L'agrément est la reconnaissance, par une autorité, de l'engagement d'une association dans un domaine particulier (protection animale par exemple). L'agrément est accordé par l'État ou l'un de ses établissements publics. Pour en bénéficier, l'association doit remplir des conditions générales et, éventuellement, d'autres conditions propres à chaque agrément. L'agrément peut être annulé si une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie par l'association.

L'agrément traduit la <span class="miseenevidence">reconnaissance par l’État</span> de l'engagement d'une association dans un domaine particulier (<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1126">défense des consommateurs</a>, <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F638">protection de l'environnement</a>,...).

L’association agréée bénéficie d'<span class="miseenevidence">avantages</span> variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,...

L'association, qui peut être <span class="expression">loi 1901</span> ou <span class="expression">association d'Alsace-Moselle</span>, doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Répondre à un objet d'intérêt général, c'est-à-dire que l'association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœurs
  • Présenter un mode de fonctionnement démocratique
  • Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière

Les associations suivantes sont automatiquement considérées comme répondant à ces 3 conditions :

  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1131">Associations reconnues d'utilité publique (Arup)</a>
  • Toute association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ans

La délivrance d'un agrément peut également être soumise à d'autres conditions spécifiques (avoir au moins 1 an d'existence, avoir un certain nombre de membres,...).

Répondre à un objet d'intérêt général

Pour répondre à un objet d'intérêt général, l'association doit remplir les conditions suivantes :

  • Justifier d'une <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31839">gestion désintéressée</a> et ne pas poursuivre de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R55783">but lucratif</a>
  • Être ouverte à tous sans discrimination
  • Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles, c'est-à-dire que l'association ne peut pas avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement
  • Son action ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres

Présenter un mode de fonctionnement démocratique

Le fonctionnement de l'association est considéré comme <span class="expression">démocratique</span> si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • L'assemblée générale se réunit régulièrement, au moins 1 fois par an
  • Les membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d'un droit de participation effective à l'assemblée générale et d'un droit de vote
  • Les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur
  • Au moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction est élue par l'assemblée générale
  • Le renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale

Respecter les règles garantissant la transparence financière

La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • L'association établit un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement, des comptes
  • Le budget annuel, les états financiers, ou les comptes, sont communiqués aux membres dans les délais prévus par ses statuts
  • Ces documents sont soumis à l'assemblée générale pour acceptation
  • L'association assure la publicité et la communication de ces documents budgétaires et comptables aux autorités publiques conformément à la réglementation

Le dossier de demande comprend les rapports d'activités du dernier exercice clos.

Il comprend également les justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association.

L'association qui n'a pas l'obligation de publier ses comptes annuels doit, en outre, fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C'est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à <span class="valeur">153 000 €</span>.

Le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R10398">représentant légal</a> de l'association établit une attestation sur l'honneur pour certifier les informations suivantes :

  • Les informations fournies pour justifier que l'association remplit les 3 conditions (objet d'intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont exactes et sincères
  • L'association respecte les lois et règlements
  • L'association est à jour de ses obligations comptables.

D'autres éléments spécifiques peuvent être demandés (comptes-rendus d'assemblée générale, note présentant l'activité de l'association,...).

Où s’adresser ?

Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Le dossier est à transmettre à l'administration compétente pour délivrer l'agrément souhaité.

L'administration compétente varie selon l'activité de l'association : <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/participation-des-associations-au-dialogue-environnemental-agrement-et-habilitation-sieger-dans" target="_blank">association de protection de l’environnement</a>, <a href="https://www.associations.gouv.fr/l-agrement-des-associations-sportives.html" target="_blank">association sportive non affiliée à une fédération sportive</a>, <a href="https://www.education.gouv.fr/les-associations-agreees-par-l-education-nationale-6797" target="_blank">association à vocation éducative</a>, <a href="https://associations.gouv.fr/639-l-agrement-de-jeunesse-et-d.html" target="_blank">association ayant des activités de jeunesse et/ou d'éducation populaire</a>, ...

  • La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

  • La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

  • La demande d'agrément national s'effectue auprès du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale.

    Où s’adresser ?

    Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO)

  • La demande s'effectue auprès de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du au ministère en charge de la jeunesse.

    Où s’adresser ?

    Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

La décision d'agrément est prise par l'autorité administrative compétente. Celle-ci dépend de l'agrément demandé.

Une fois la demandé acceptée, l'agrément est délivré pour une durée de <span class="miseenevidence">5 ans.</span>

L'agrément est renouvelable.

L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut l'annuler lorsqu'une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie.

<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R16145">L'abrogation</a> s'effectue selon la procédure propre à chaque agrément.

Pour en savoir plus