Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)

Fiche pratique

Orientation au collège

Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La scolarité au collège comprend 2 cycles d'enseignement (la fin du cycle 3 et le cycle 4). À la fin de chaque année scolaire, le conseil de classe prend des décisions d'orientation. L'élève passe alors en classe supérieure. Il peut aussi exceptionnellement redoubler.

La classe de 6<Exposant>e</Exposant> est la dernière du cycle de consolidation. L'élève va découvrir de nouvelles matières et une nouvelle organisation de son travail.

2e trimestre : vœux d'orientation

Au 2<Exposant>e</Exposant> trimestre, vous demandez le passage en classe supérieure de votre enfant ou son redoublement.

Le conseil de classe y répond de façon provisoire.

Si la réponse ne vous satisfait pas, un dialogue s'engage entre vous et le professeur principal.

3e trimestre : décision d'orientation

Au 3<Exposant>e</Exposant> trimestre , vous formulez des vœux définitifs d'orientation.

Le conseil de classe y répond en prenant en compte le bilan de votre enfant. Deux types de décisions peuvent être prises :

  • Le conseil est en accord avec votre demande. La proposition vous est alors <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notifiée</a>.
  • Le conseil est en désaccord avec votre demande. Un entretien avec le chef d'établissement vous est alors proposé. Si cet entretien ne permet pas d'obtenir un accord, le chef d'établissement vous notifie sa décision en y indiquant les motifs. Vous avez 3 <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17508">jours ouvrables</a> pour faire appel de cette décision devant une commission d'appel.

La commission d'appel est présidée par le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31460">Dasen</a> et comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves et des personnels d'éducation et d'orientation.

Vous et votre enfant pouvez demander à être entendus par la commission.

La décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation définitive.

Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être prononcé lorsqu'un dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage d'un élève.

Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogiques spécifiques pour l'élève (mise en place d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1441">programme personnalisé de réussite éducative</a> par exemple).

  À savoir

un élève peut redoubler une seule fois durant sa scolarité, avant la fin du collège. Exceptionnellement, une 2<Exposant>nde</Exposant> décision de redoublement peut être prise après l'accord préalable du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31460">Dasen</a>.

Par ailleurs, l'élève fait le choix de la 2<Exposant>e</Exposant> langue étrangère ou régionale qui débutera en 5<Exposant>e</Exposant>.

La classe de 5<Exposant>e</Exposant> est la 1<Exposant>re</Exposant> du cycle des approfondissements. L'élève va élargir ses connaissances et ses compétences. Il va également débuter l'apprentissage d'une 2<Exposant>e</Exposant> langue, étrangère ou régionale.

2e trimestre : vœux d'orientation

Au 2<Exposant>e</Exposant> trimestre, vous demandez le passage en classe supérieure de votre enfant ou son redoublement.

Le conseil de classe y répond de façon provisoire.

Si la réponse ne vous satisfait pas, un dialogue s'engage entre vous et le professeur principal.

3e trimestre : décision d'orientation

Au 3<Exposant>e</Exposant> trimestre , vous formulez des vœux définitifs d'orientation.

Le conseil de classe y répond en prenant en compte le bilan de votre enfant. Deux types de décisions peuvent être prises :

  • Le conseil est en accord avec votre demande. La proposition vous est alors <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notifiée</a>.
  • Le conseil est en désaccord avec votre demande. Un entretien avec le chef d'établissement vous est alors proposé. Si cet entretien ne permet pas d'obtenir un accord, le chef d'établissement vous notifie sa décision en y indiquant les motifs. Vous avez 3 <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17508">jours ouvrables</a> pour faire appel de cette décision devant une commission d'appel.

La commission d'appel est présidée par le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31460">Dasen</a> et comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves et des personnels d'éducation et d'orientation.

Vous et votre enfant pouvez demander à être entendus par la commission.

La décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation définitive.

Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être prononcé lorsqu'un dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage d'un élève.

Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogiques spécifiques pour l'élève (mise en place d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1441">programme personnalisé de réussite éducative</a> par exemple).

  À savoir

un élève peut redoubler une seule fois durant sa scolarité, avant la fin du collège. Exceptionnellement, une 2<Exposant>nde</Exposant> décision de redoublement peut être prise après l'accord préalable du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31460">Dasen</a>.

Pendant la classe de 4<Exposant>e</Exposant>, l'élève va poursuivre l'approfondissement et l'élargissement de ses connaissances et de ses compétences.

2e trimestre : vœux d'orientation

Au 2<Exposant>e</Exposant> trimestre, vous demandez le passage en classe supérieure de votre enfant ou son redoublement.

Le conseil de classe y répond de façon provisoire.

Si la réponse ne vous satisfait pas, un dialogue s'engage entre vous et le professeur principal.

3e trimestre : décision d'orientation

Au 3<Exposant>e</Exposant> trimestre , vous formulez des vœux définitifs d'orientation.

Le conseil de classe y répond en prenant en compte le bilan de votre enfant. Deux types de décisions peuvent être prises :

  • Le conseil est en accord avec votre demande. La proposition vous est alors <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notifiée</a>.
  • Le conseil est en désaccord avec votre demande. Un entretien avec le chef d'établissement vous est alors proposé. Si cet entretien ne permet pas d'obtenir un accord, le chef d'établissement vous notifie sa décision en y indiquant les motifs. Vous avez 3 <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17508">jours ouvrables</a> pour faire appel de cette décision devant une commission d'appel.

La commission d'appel est présidée par le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31460">Dasen</a> et comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves et des personnels d'éducation et d'orientation.

Vous et votre enfant pouvez demander à être entendus par la commission.

La décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation définitive.

Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être prononcé lorsqu'un dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage d'un élève.

Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogiques spécifiques pour l'élève (mise en place d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1441">programme personnalisé de réussite éducative</a> par exemple).

  À savoir

un élève peut redoubler une seule fois durant sa scolarité, avant la fin du collège. Exceptionnellement, une 2<Exposant>nde</Exposant> décision de redoublement peut être prise après l'accord préalable du <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31460">Dasen</a>.

La classe de 3<Exposant>e</Exposant> marque la fin du cycle des approfondissements. Votre enfant y précise son projet personnel d'étude.

Il participe, avec vous, à un entretien personnalisé d'orientation, mené par le professeur principal de la classe. Cela lui permet de fixer les étapes et les démarches nécessaires pour préparer son orientation.

1- Vœux provisoires d'orientation au 2e trimestre

Vous indiquez vos vœux provisoires d'orientation sur une fiche dialogue remise par le collège. Vous choisissez l'une des 3 <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F23512">voies d'orientation</a> suivantes :

  • 2<Exposant>nde</Exposant> générale et technologique
  • 2<Exposant>nde</Exposant> professionnelle
  • 1<Exposant>re</Exposant> année de CAP

Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne en utilisant le <span class="miseenevidence">téléservice Orientation</span>. Vous pouvez vous y connecter à partir du <span class="miseenevidence">portail EduConnect</span>.

Service en ligne
Faire ses vœux d'orientation en 3ème

Vous devez utiliser vos identifiants EduConnect ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R48788">France Connect</a> pour vous connecter.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

Le conseil de classe formule à son tour des propositions provisoires d'orientation.

Si vous êtes en désaccord avec les propositions, un dialogue s'engage entre vous et l'équipe éducative.

2- Vœux définitifs d'orientation et d'affectation au 3e trimestre

Au 3<Exposant>e</Exposant> trimestre , vous formulez des <span class="miseenevidence">vœux définitifs d'orientation</span> sur une fiche dialogue remise par le collège. Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne en utilisant le <span class="miseenevidence">téléservice Orientation</span>. Vous pouvez vous y connecter à partir du <span class="miseenevidence">portail EduConnect</span>.

Service en ligne
Faire ses vœux d'orientation en 3ème

Vous devez utiliser vos identifiants EduConnect ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R48788">France Connect</a> pour vous connecter.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

Avant le conseil de classe, vous devez aussi faire vos <span class="miseenevidence">vœux d'affectation</span>. Il s'agit de préciser vos choix de formations et d'établissements. Pour cela, vous complétez le dossier de demande d'affectation transmis par le collège. Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne en utilisant le <span class="miseenevidence">téléservice Affectation</span>. Vous pouvez vous y connecter à partir du <span class="miseenevidence">portail EduConnect</span>.

Service en ligne
Faire ses vœux d'affectation en 3ème

Vous devez utiliser vos identifiants EduConnect ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R48788">France Connect</a> pour vous connecter.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

3- Décision d'orientation et d'affectation

Le conseil de classe répond à vos vœux définitifs d'orientation en prenant en compte le bilan de votre enfant. Deux types de décisions peuvent être prises :

  • Le conseil est en accord avec votre demande. La proposition vous est alors <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notifiée</a>.
  • Le conseil est en désaccord avec votre demande. Un entretien avec le chef d'établissement vous est alors proposé. Si cet entretien ne permet pas d'obtenir un accord, le chef d'établissement vous notifie sa décision en y indiquant les motifs. Vous avez 3 <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R17508">jours ouvrables</a> pour faire appel de cette décision devant une commission d'appel.

La commission d'appel est présidée par le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31460">Dasen</a> et comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves et des personnels d'éducation et d'orientation.

Vous et votre enfant pouvez demander à être entendus par la commission.

La décision prise par la commission d'appel vaut <span class="miseenevidence">décision d'orientation</span> définitive.

Lorsque vos vœux d'orientation ne sont pas pas acceptés, vous pouvez obtenir le maintien de votre enfant dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année scolaire.

La <span class="miseenevidence">décision d'affectation</span> est prise par le Dasen. Elle tient notamment compte de la décision d'orientation prise par le conseil de classe et du nombre de places disponibles dans les établissements.

Pour prendre sa décision, le Dasen s'appuie sur <a href="https://www.education.gouv.fr/cid23858/le-calendrier-de-l-orientation-en-troisieme.html" target="_blank">l'application nationale Affelnet-Lycée</a>.

La procédure prend fin à la fin du mois de juin. Les résultats de l'affectation sont alors diffusés sur le site internet de votre académie.