Démarches /Urbanisme

Permanences et contacts

Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Entrée d'un étranger en France  > Maintien d'un étranger en zone d'attente

Fiche pratique

Maintien d'un étranger en zone d'attente

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière. La procédure de maintien en zone d'attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Tout au long de la procédure, des droits sont garantis à l'étranger. Il bénéficie aussi de voies de recours. À la sortie de la zone d'attente, soit l'étranger doit quitter la France, soit il est autorisé à entrer en France provisoirement.

  • Refus d'entrée en France
  • Transit
  • Demande d'asile

Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion <span class="miseenevidence">et</span> que vous faites l'objet d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2190">refus d'entrée en France</a>.

La zone d'attente est un espace bien délimité situé

  • soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
  • soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
  • soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).

Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2780">centre de rétention</a>.

La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).

Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).

Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.

 À noter

si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).

Durée

La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum.

Ce délai commence dès que vous êtes tenu à la disposition des services de police.

Il s'agit d'une décision écrite et motivée.

Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notifiée</a>.

Prolongation

Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) la prolongation de votre maintien en zone d'attente.

Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum.

Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente statue par <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1058">ordonnance</a> dans les 24 heures qui viennent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite).

L'ordonnance vous est notifiée.

Elle est également notifiée au préfet et au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

Le JLD peut être saisi pour une 2<Exposant>nde</Exposant> prolongation. Celle-ci ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum.

Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur).

Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">20 jours</span> (4 jours de maintien administratif + 1<Exposant>re</Exposant> prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2<Exposant>nde</Exposant> prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut être supérieur à <span class="miseenevidence">20 jours</span> :

  • Si vous déposez une demande d'asile entre les 14<Exposant>e</Exposant> et 20<Exposant>e</Exposant> jours suivant la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 6 jours.
  • Si votre entrée en France au titre de l'asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours.

Recours

Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.

Vous devez saisir le 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.

Votre appel n'est pas <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R19521">suspensif</a> : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1382">former un recours en cassation</a>.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

  • Cas général
  • Mineur isolé

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31728">contrôleur général des lieux de privation des libertés</a> peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31171">Ofii</a> sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34479">associations</a> peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Si vous êtes <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R59318">mineur</a> et entré en France sans représentant légal, le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> vous désigne sans délai un <span class="expression">administrateur ad hoc</span>.

Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.

Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31728">contrôleur général des lieux de privation des libertés</a> peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31171">Ofii</a> sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34479">associations</a> peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :

  • Soit vous devez quitter la France
  • Soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France

    • Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.

    • Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :

      • Votre pays d'origine
      • Le pays dont vous venez
      • Tout autre pays où vous pouvez être admis

      Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.

      Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.

  • Votre entrée en France peut résulter :

    • Soit du refus du juge des libertés et de la détention (JLD) de prolonger votre maintien en zone d'attente
    • Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu

    Un visa de régularisation valable <span class="miseenevidence">8 jours</span> (appelé <span class="expression">sauf-conduit</span>) vous est délivré.

    Avant l'expiration de ce délai, vous devez :

    • Soit quitter la France
    • Soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=N110">carte de séjour</a>, si vous y êtes autorisé

    Si vous êtes <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R59318">mineur isolé</a>, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.

Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion <span class="miseenevidence">et</span> que l'embarquement vers le pays de votre destination finale vous a été refusé (ou les autorités de ce pays vous ont refoulé vers la France).

La zone d'attente est un espace bien délimité situé

  • soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
  • soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
  • soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).

Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2780">centre de rétention</a>.

La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).

Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).

Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.

 À noter

si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).

Durée

La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum.

Ce délai commence dès que vous êtes tenu à la disposition des services de police.

Il s'agit d'une décision écrite et motivée.

Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notifiée</a>.

Prolongation

Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) la prolongation de votre maintien en zone d'attente.

Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum.

Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente statue par <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1058">ordonnance</a> dans les 24 heures qui viennent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite).

L'ordonnance vous est notifiée.

Elle est également notifiée au préfet et au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

Le JLD peut être saisi pour une 2<Exposant>nde</Exposant> prolongation. Celle-ci ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum.

Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur).

Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">20 jours</span> (4 jours de maintien administratif + 1<Exposant>re</Exposant> prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2<Exposant>nde</Exposant> prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut être supérieur à <span class="miseenevidence">20 jours</span> :

  • Si vous déposez une demande d'asile entre les 14<Exposant>e</Exposant> et 20<Exposant>e</Exposant> jours suivant la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 6 jours.
  • Si votre entrée en France au titre de l'asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours.

Recours

Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.

Vous devez saisir le 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.

Votre appel n'est pas <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R19521">suspensif</a> : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1382">former un recours en cassation</a>.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

  • Cas général
  • Mineur isolé

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31728">contrôleur général des lieux de privation des libertés</a> peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31171">Ofii</a> sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34479">associations</a> peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Si vous êtes <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R59318">mineur</a> et entré en France sans représentant légal, le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> vous désigne sans délai un <span class="expression">administrateur ad hoc</span>.

Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.

Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31728">contrôleur général des lieux de privation des libertés</a> peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31171">Ofii</a> sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34479">associations</a> peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :

  • Soit vous devez quitter la France
  • Soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France

    • Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.

    • Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :

      • Votre pays d'origine
      • Le pays dont vous venez
      • Tout autre pays où vous pouvez être admis

      Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.

      Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.

  • Votre entrée en France peut résulter :

    • Soit du refus du juge des libertés et de la détention (JLD) de prolonger votre maintien en zone d'attente
    • Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu

    Un visa de régularisation valable <span class="miseenevidence">8 jours</span> (appelé <span class="expression">sauf-conduit</span>) vous est délivré.

    Avant l'expiration de ce délai, vous devez :

    • Soit quitter la France
    • Soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=N110">carte de séjour</a>, si vous y êtes autorisé

    Si vous êtes <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R59318">mineur isolé</a>, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.

Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion <span class="miseenevidence">et</span> que vous demandez l'asile à la frontière.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

La zone d'attente est un espace bien délimité situé

  • soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
  • soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
  • soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).

Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2780">centre de rétention</a>.

La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).

Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).

Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.

 À noter

si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).

Vous restez en zone d'attente le temps nécessaire que les 3 points suivants soient vérifiés :

  • Si l'examen de votre demande relève de la compétence d'un autre État
  • Si votre demande n'est pas irrecevable
  • Si votre demande n'est pas manifestement infondée

La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum.

Il s'agit d'une décision écrite et motivée.

Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notifiée</a>.

Lorsque dans le cadre de l'examen de votre demande d'asile, l'<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31591">Ofpra</a> considère que votre cas n'est pas compatible avec le maintien en zone d'attente, vous êtes conduit hors de cette zone.

C'est notamment le cas :

  • Si vous êtes mineur
  • Si vous avez été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle

L'administration vous accorde un visa de régularisation de 8 jours et vous remet une attestation de demande d'asile.

Prolongation

Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, l'administration peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour prolonger votre placement en zone d'attente.

Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum.

Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente, statue par <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1058">ordonnance</a> dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite).

L'ordonnance vous est notifiée ainsi qu'au préfet et au <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

Le JLD peut être saisi pour 2<Exposant>nde</Exposant> prolongation qui ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum.

Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur).

Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">20 jours</span> (4 jours de maintien administratif + 1<Exposant>re</Exposant> prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2<Exposant>nde</Exposant> prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

Recours

Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.

Vous devez saisir le 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel (ou son délégué).

Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.

Votre appel n'est pas <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R19521">suspensif</a> : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1382">former un recours en cassation</a>.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

  • Cas général
  • Mineur isolé

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31728">contrôleur général des lieux de privation des libertés</a> peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31171">Ofii</a> sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34479">associations</a> peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Si vous êtes <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R59318">mineur</a> et entré en France sans représentant légal, le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> vous désigne sans délai un <span class="expression">administrateur ad hoc</span>.

Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.

Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s’adresser ?

Avocat

Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et ses représentants ont accès aux zones d'attente.

Vous pouvez demander à vous entretenir de façon confidentielle avec eux.

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F31728">contrôleur général des lieux de privation des libertés</a> peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'<a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R31171">Ofii</a> sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34479">associations</a> peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :

  • Soit vous devez quitter la France
  • Soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France
  • Départ de France
  • Entrée légale en France

  • Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.

  • Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :

    • Votre pays d'origine
    • Le pays dont vous venez
    • Tout autre pays où vous pouvez être admis

    Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.

    Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.

Votre entrée en France peut résulter :

  • Soit du refus du JLD de prolonger votre maintien en zone d'attente
  • Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente (20 ou 26 jours) si votre départ n'a pas pu avoir lieu
  • Soit d'une décision favorable du ministère de l'intérieur sur le caractère fondé de votre demande d'asile à la frontière ou de votre demande de séjour à titre humanitaire

Un visa de régularisation valable <span class="miseenevidence">8 jours</span> (appelé <span class="expression">sauf-conduit</span>) vous est délivré.

Avant l'expiration de ce délai, vous devez :

  • Soit quitter la France
  • Soit, si vous y êtes autorisé, vous rendre en préfecture, pour déposer une demande de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F17146">carte de séjour</a> ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2232">faire pré-enregistrer votre demande d'asile</a>

Si vous êtes <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R59318">mineur isolé</a>, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.

Un étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière dans les 3 situations suivantes.

Questions ? Réponses !

Et aussi