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Le service de l’urbanisme vous reçoit uniquement les mardis et jeudis matins de 9h30 à 12h00 sans rendez vous. Contactez-nous au 05.46.29.50.56 ou par mail à urbanisme@lesportesenre.fr

Mise en place du Guichet numérique des autoristaions d’urbanisme (GNAU) accessible à partir du lien suivant : https://cdc-iledere.urbanisme17.fr/gnaucdciledere

Depuis le 1er janvier 2022 : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent désormais être déposées en ligne, via une plateforme accessible sur le site Internet de votre commune ou de la Communauté de communes de l’île de Ré.

Depuis le 1er janvier, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne, 7j/7 et 24h/24. Pour cela, les 10 communes et la Communauté de Communes de l’île de Ré mettent en place une plateforme numérique, le « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »*. Il est accessible depuis les sites Internet des communes et de la Cdc île de Ré.

Ce nouvel outil inclut tous types de démarches : les demandes de certificat d’urbanisme (CUa et CUb), de permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD). Il concerne également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commerce soumis au droit de préemption, et les déclarations préalables (DP).

Suivre l’évolution de son dossier en temps réel

Ce guichet numérique permet aux professionnels et aux particuliers de suivre en temps réel l’évolution de leur dossier.

Il reste toutefois possible de continuer à faire sa demande au format papier.

Plus d’infos sur l’utilisation de cette plateforme : www.cdciledere.fr

* Le Code des relations entre le public et l’administration impose aux collectivités locales de mettre en place un outil permettant la saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022.

PLUI

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré est chargée de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour division et aménagement).

Toutefois, les demandes doivent être effectuées auprès de la mairie de la commune concernée par votre projet. La Communauté de Communes élabore le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui a remplacé les 10 POS (Plans d’occupation des sols) auparavant en vigueur sur l’Ile de Ré.

https://cdciledere.fr/consulter-le-plui/

PPRN

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), institué par la loi « Barnier » du 2 février 1995, est le principal instrument de l’action de l’Etat dans la prévention des risques naturels majeurs (submersions, inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt) et des risques technologiques (accidents industriels).

Ce document de planification vise à réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques en réglementant l’utilisation des sols. Une fois adopté, le Plan de Prévention des Risques constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme.

 

https://www.charente-maritime.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-approuves/Ile-de-Re/Les-Portes-en-Re

AUtorisation d’urbanisme

(infos du site Service-Public.fr)
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Fiche pratique

Contrat adultes-relais

Vérifié le 16/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes sans emploi ou bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d'un contrat d'insertion. Elles doivent remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit être une administration, une association ou une entreprise privée chargée de la gestion d'un service public.

  • Depuis le 16 septembre 2021
  • Avant le 16 septembre 2021

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir au moins 26 ans
  • Résider dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/atlas/ZUS/" target="_blank">quartier prioritaire</a>
  • Être sans emploi ou bénéficier d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F21006">CUI-CAE</a>

La personne en CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

  • Collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
  • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
  • Hôpitaux
  • Offices publics et organismes HLM
  • Associations
  • Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public

Activités concernées

  • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
  • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
  • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
  • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
  • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction relevant des domaines suivants :

  • Maintien de l'ordre public
  • Service à la personne (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...)

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1906">contrat à durée indéterminée (CDI)</a>
  • ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34">contrat à durée déterminée (CDD)</a>, dans la limite d'une durée de <span class="valeur">3</span> ans renouvelable <span class="valeur">1</span> fois.
Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais

CDD

CDI

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Oui

Non

Établissement public industriel et commercial

Oui

Oui

Établissement scolaire public

Oui

Non

Hôpital

Oui

Non

Office HLM

Oui

Oui

Association

Oui

Oui

Société chargée de la gestion d'un service public

Oui

Oui

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu à temps plein ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

 Attention :

lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

  • Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

    • par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,
    • par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2855">préavis applicable en cas de licenciement</a>.

    Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD. Ainsi le contrat peut être rompu en cas de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R58642">faute grave</a>, de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R38200">force majeure</a> ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

  • Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F10033">mêmes règles qu'un CDI classique</a>.

 À noter

l'employeur qui rompt le contrat doit <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notifier</a> la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir au moins 30 ans
  • Résider dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/atlas/ZUS/" target="_blank">quartier prioritaire</a>
  • Être sans emploi ou bénéficier d'un <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F21006">CUI-CAE</a>

La personne en CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

  • Collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
  • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
  • Hôpitaux
  • Offices publics et organismes HLM
  • Associations
  • Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public

Activités concernées

  • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches,
  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
  • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
  • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
  • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
  • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction relevant des domaines suivants :

  • Maintien de l'ordre public
  • Service à la personne (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...)

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

  • <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F1906">contrat à durée indéterminée (CDI)</a>
  • ou <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F34">contrat à durée déterminée (CDD)</a>, dans la limite d'une durée de <span class="valeur">3</span> ans renouvelable <span class="valeur">1</span> fois.
Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais

CDD

CDI

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Oui

Non

Établissement public industriel et commercial

Oui

Oui

Établissement scolaire public

Oui

Non

Hôpital

Oui

Non

Office HLM

Oui

Oui

Association

Oui

Oui

Société chargée de la gestion d'un service public

Oui

Oui

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu à temps plein ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

 Attention :

lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

  • Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

    • par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,
    • par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F2855">préavis applicable en cas de licenciement</a>.

    Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD. Ainsi le contrat peut être rompu en cas de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R58642">faute grave</a>, de <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R38200">force majeure</a> ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

  • Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=F10033">mêmes règles qu'un CDI classique</a>.

 À noter

l'employeur qui rompt le contrat doit <a href="https://lesportesenre.fr/demarches-administratives/urbanisme/?xml=R14732">notifier</a> la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

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