Démarches /Cartes grises & permis
Cartes grises
(infos du site Service-Public.fr)
Fiche pratique
Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"
Vérifié le 09/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le créancier peut recourir au paiement direct. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au débiteur. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1
Permis de conduire
(infos du site Service-Public.fr)
Fiche pratique
Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"
Vérifié le 09/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le créancier peut recourir au paiement direct. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au débiteur. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1