Démarches /Cartes grises & permis
Cartes grises
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Vérifié le 26/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous doutez que votre <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=R12468">débiteur</a> vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une <span class="expression">hypothèque judiciaire</span> sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d'être remboursé, quoi qu'il arrive.
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Permis de conduire
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Question-réponse
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Vérifié le 26/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous doutez que votre <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=R12468">débiteur</a> vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une <span class="expression">hypothèque judiciaire</span> sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d'être remboursé, quoi qu'il arrive.