Démarches /Cartes grises & permis
Cartes grises
(infos du site Service-Public.fr)
Fiche pratique
Destruction ou dégradation involontaire d'un bien
Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La loi punit la destruction ou la dégradation involontaire d'un bien dans les seuls cas où elle peut créer un danger pour les personnes. Par exemple, en cas d'incendie ou d'explosion.
Permis de conduire
(infos du site Service-Public.fr)
Fiche pratique
Destruction ou dégradation involontaire d'un bien
Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La loi punit la destruction ou la dégradation involontaire d'un bien dans les seuls cas où elle peut créer un danger pour les personnes. Par exemple, en cas d'incendie ou d'explosion.