Démarches /Cartes grises & permis
Cartes grises
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?
Vérifié le 29/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le délai de prescription de la peine est le délai au-delà duquel il n'est plus possible de mettre la condamnation à exécution. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=R51889">définitive</a>. Ce délai tient compte de la nature de l'infraction commise.
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Permis de conduire
(infos du site Service-Public.fr)
Question-réponse
Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?
Vérifié le 29/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le délai de prescription de la peine est le délai au-delà duquel il n'est plus possible de mettre la condamnation à exécution. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=R51889">définitive</a>. Ce délai tient compte de la nature de l'infraction commise.