Démarches /Cartes grises & permis

Cartes grises

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Logement  > Troubles de voisinage  > Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?

Question-réponse

Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?

Vérifié le 14/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.

Les nuisances en cause peuvent être notamment :

  • des nuisances <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=F612">sonores</a> ou <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=F19299">olfactives</a>,
  • des dégradations ou encombrement des <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=R44506">parties communes</a>,
  • le non-respect du <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Le propriétaire doit avoir été mis en demeure et informé officiellement des nuisances :

  • par les voisins,
  • ou par le <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=F2608">syndic</a> en cas de non-respect du <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Cette mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être justifiée par un ou plusieurs des éléments suivants :

  • Témoignages
  • Pétition
  • Constat d'huissier
  • <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=F612">Procès-verbal en cas de nuisances sonores constatées par la police</a>

Ce courrier doit lui demander de mettre fin aux nuisances de son locataire.

Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit utiliser tous les moyens pour faire cesser les troubles.

Démarche amiable

Le propriétaire peut d'abord mettre son locataire en demeure de cesser ces nuisances. Un courrier recommandé avec avis de réception est nécessaire pour apporter la preuve de la démarche.

Le propriétaire peut également faire appel à un <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

Résiliation du bail

Si les nuisances persistent malgré la démarche amiable, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander la résiliation du bail.

  • Bail comportant une clause de résiliation pour nuisances
  • Absence de clause de résiliation

Le propriétaire peut saisir le <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=F1783">tribunal</a> pour <span class="miseenevidence">faire constater la résiliation du bail</span> et obtenir l'expulsion du locataire.

  À savoir

le propriétaire peut aussi, lorsque le terme du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=F929">congé (préavis) pour motif légitime et sérieux</a> fondé sur l’existence des nuisances.

Le propriétaire peut assigner le locataire par acte d'huissier devant le <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=F1783">tribunal</a> pour <span class="miseenevidence">demander la résiliation du bail</span> et l'expulsion du locataire.

  À savoir

le propriétaire peut aussi, lorsque le terme du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=F929">congé (préavis) pour motif légitime et sérieux</a> fondé sur l'existence des nuisances.

Les personnes se plaignant des nuisances peuvent saisir le <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=F1783">tribunal</a> pour engager la responsabilité du propriétaire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Permis de conduire

(infos du site Service-Public.fr)
Accueil particuliers  > Logement  > Troubles de voisinage  > Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?

Question-réponse

Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?

Vérifié le 14/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.

Les nuisances en cause peuvent être notamment :

  • des nuisances <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=F612">sonores</a> ou <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=F19299">olfactives</a>,
  • des dégradations ou encombrement des <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=R44506">parties communes</a>,
  • le non-respect du <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Le propriétaire doit avoir été mis en demeure et informé officiellement des nuisances :

  • par les voisins,
  • ou par le <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=F2608">syndic</a> en cas de non-respect du <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Cette mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être justifiée par un ou plusieurs des éléments suivants :

  • Témoignages
  • Pétition
  • Constat d'huissier
  • <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=F612">Procès-verbal en cas de nuisances sonores constatées par la police</a>

Ce courrier doit lui demander de mettre fin aux nuisances de son locataire.

Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit utiliser tous les moyens pour faire cesser les troubles.

Démarche amiable

Le propriétaire peut d'abord mettre son locataire en demeure de cesser ces nuisances. Un courrier recommandé avec avis de réception est nécessaire pour apporter la preuve de la démarche.

Le propriétaire peut également faire appel à un <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

Résiliation du bail

Si les nuisances persistent malgré la démarche amiable, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander la résiliation du bail.

  • Bail comportant une clause de résiliation pour nuisances
  • Absence de clause de résiliation

Le propriétaire peut saisir le <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=F1783">tribunal</a> pour <span class="miseenevidence">faire constater la résiliation du bail</span> et obtenir l'expulsion du locataire.

  À savoir

le propriétaire peut aussi, lorsque le terme du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=F929">congé (préavis) pour motif légitime et sérieux</a> fondé sur l’existence des nuisances.

Le propriétaire peut assigner le locataire par acte d'huissier devant le <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=F1783">tribunal</a> pour <span class="miseenevidence">demander la résiliation du bail</span> et l'expulsion du locataire.

  À savoir

le propriétaire peut aussi, lorsque le terme du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=F929">congé (préavis) pour motif légitime et sérieux</a> fondé sur l'existence des nuisances.

Les personnes se plaignant des nuisances peuvent saisir le <a href="https://lesportesenre.fr/cartes-grises-permis-de-conduire/?xml=F1783">tribunal</a> pour engager la responsabilité du propriétaire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Découvrir
Vivre aux Portes
Vie municipale
Démarches administratives
Enfance & Jeunesse
Vie économique