Démarches /État civil

Naissances

(infos du site Service-Public.fr)

Service en ligne

Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle (Service en ligne)

Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle

  • de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).
  • et d'obtenir l'indemnisation.

Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné.

L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision.

Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation en ligne tous les mois.

Accéder au service en ligne  

Agence de services et de paiement (ASP)

Décès

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Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle

  • de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).
  • et d'obtenir l'indemnisation.

Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné.

L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision.

Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation en ligne tous les mois.

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Mariages

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Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle

  • de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).
  • et d'obtenir l'indemnisation.

Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné.

L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision.

Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation en ligne tous les mois.

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PACS

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  • de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).
  • et d'obtenir l'indemnisation.

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