lundi, 19 janvier 2015 00:00

Conciliateur de justice

Le conciliateur de Justice a pour but de trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre deux parties, qu’elles aient déjà ou non saisi un juge.

Il ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et pour une durée limitée.

Il est bénévole, nommé par le premier Président de la Cour d’Appel, il est tenu à l’obligation de secret à l’égard des tiers.

Le Conciliateur peut être saisi par l’une des parties en conflit ou par le Juge

  • A l’initiative des parties, le Conciliateur de Justice est saisi par simple lettre ou demande verbale, au près du greffe du Tribunal Compétent(Tribunal d’Instance de la Rochelle ). Le Conciliateur convoquera l’autre partie.

  • A l’initiative du Juge, lorsque le Tribunal d’Instance a été saisi pour un litige d’ordre civil, le Juge peut désigner un Conciliateur.

Le Juge doit alors en aviser les parties :

  • Par lettre simple

  • Ou par voie électronique (si les parties ont donné leur accord)

- Les parties ont 15 jours pour répondre à la proposition du juge. A défaut d’acceptation, le Juge procède lui-même à la conciliation.

- La formation de jugement du Tribunal de Commerce peut également avec l’accord des parties, désigné un conciliateur de Justice.

- Le recours à un conciliateur est gratuit.

- La durée de conciliation est d’un mois au plus, renouvelable une fois pour la même durée à la demande du conciliateur

- Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative ou celle du conciliateur de justice ou à la demande de l’une des parties

- Le conciliateur de justice invite les parties à une réunion de conciliation. - Les parties doivent être présentes à cette réunion.

- Elles peuvent :

  • Etre accompagnées, si elles le souhaitent, d’une personne de leur choix (avocat, conjoint, concubin, personne attachée à l’entreprise),

  • Se déplacer sur les lieux de la contestation

  • Interroger toute personne dont l’audition lui semble utile, avec l’accord des parties

- Le conciliateur tient le juge informé des difficultés qu’il peut rencontrer.

A savoir : le conciliateur de justice ne pourra révéler au juge la teneur des déclarations qu’avec l’accord des parties.

- Si un accord est trouvé :

- Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l’informer par écrit du résultat des échanges

- Si la conciliation s’est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d’accord signé par les parties dans lequel elles s’engagent l’une envers l’autre. Dans ce cas, la rédaction d’un constat n’est obligatoire que lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.

- Un exemplaire est remis à chaque partie et le conciliateur remet un exemplaire au tribunal d’instance

- L’une des parties peut soumettre le constat d’accord à l’homologation afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l’autre partie s’y oppose. - En cas d’échec de la conciliation

- Cette conciliation peut échouer :

- Soit parce que l’une des 2 parties n’est pas présente

- Soit parce que les parties n’ont pu s’entendre sur un règlement amiable,

Dans ce cas d’échec, chacun des adversaires reste libre de faire régler le litige par le tribunal  

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